CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 219 résultats pour « fourniture par écrit des motifs de son reclassement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a25

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ce n'est que par courriel du 15 février 2019 que le maître d'œuvre apportait une réponse présentée sous forme de procès-verbal de réception dressant la nature des réserves ou des motifs de non réception

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf1dcdc6046d47bf34cd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…) »Article L 216-6 I et II « En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. THE TRUST, S.A.S. LE LIEUc/S.A

69cedebacdc6046d47e8c6c5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier du même jour, le conseil de la société THE TRUST a saisi le médiateur national de l’énergie, saisine déclarée irrecevable par courrier du 17 septembre 2025 faute de réclamation écrite préalable

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68e96e093ea43407b9121a66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, en effectuant toutes les démarches nécessaires au raccordement de son appartement au réseau de gaz de ville et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ad33109fd079ac9c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique; b) Les modalités de paiement, de livraison

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bceccdc6046d4790dc41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

menuiseries et de l'habillage des murs au sous-sol de la villa, non conformes au descriptif de l'architecte, comme aux règles de l'art et qu'en outre la défenderesse s'est engagée à remédier à la fuite

Source officielle
TJ

JEX

670ed8011c3411ff345eb4f5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est sis 22 - 30 Avenue de Wagram, 75008 PARIS, prise en son unité Service consommateurs EDF,

Source officielle
TJ

Référés

68e0355974e929a9d8fc8823

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par courriel du 6 novembre 2023, la société MAIF a invité la SARL DURIEUX ET FILS à déclarer un sinistre auprès de son assureur relatif aux travaux de pose et fourniture de carrelage réalisés par cette

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation de la société WHITE KEN La société WHITE KEN, maître de l’ouvrage, recherche la garantie de la société ALLIANZ IARD, son assureur, au titre de la police tous risques

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a13

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle admet que certains travaux prévus au devis n’ont pas pu être réalisés mais fait valoir qu’elle a déduit ces travaux de son décompte définitif et que, du fait des travaux supplémentaires réalisés,

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24d710bc47488bc8a122

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé comme une vente dès lors que le travail en constitue l'accessoire.

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc49a603a6929151ce7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils font valoir qu’ils sont fondés à réclamer un dédommagement au titre du trouble de jouissance en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; que dans son appréciation souveraine, le juge

Source officielle
TJ

Référé

68e7a4c8033cf481c39a240c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont à pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour le détail de l’argumentation des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions écrites maintenues à l’audience.

Source officielle
TJ

Référé

6708384e89f19e8c50fb8914

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[P] allègue de l’existence de troubles et désordres dans la réalisation des travaux de menuiserie extérieure et de rénovation intérieure de son bien sous la forme de malfaçons, défauts, non conformités

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d941c432ce7d11a6c98c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[J] [I] et Mme [H] [K], son épouse, ont commandé à la société Cuisinella [Localité 5] Habitat (SAS) (ci-après la société Cuisinella), la fourniture et l'installation d'une cuisine équipée pour un montant

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cb676cdc6046d473a7fb6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [J] n'a jamais été réalisée. Ces éléments suffisent ainsi à établir un motif légitime au sens de l'article susvisé.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a045bcdc6046d476bc96e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

REFERES

69d9976dcdc6046d47d3e797

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon mise en demeure du 4 juillet 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a réclamé à Monsieur [Y] [S] la régularisation des échéances impayées en manifestant son intention de se prévaloir de la déchéance du

Source officielle

Page 3 sur 61

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.