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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a25
21 décembre 2023
Ce n'est que par courriel du 15 février 2019 que le maître d'œuvre apportait une réponse présentée sous forme de procès-verbal de réception dressant la nature des réserves ou des motifs de non réception
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcf1dcdc6046d47bf34cd
22 mai 2026
le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…) »Article L 216-6 I et II « En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans
Référés
S.C.I. THE TRUST, S.A.S. LE LIEUc/S.A
69cedebacdc6046d47e8c6c5
2 avril 2026
Par courrier du même jour, le conseil de la société THE TRUST a saisi le médiateur national de l’énergie, saisine déclarée irrecevable par courrier du 17 septembre 2025 faute de réclamation écrite préalable
CTX Gal inf/= 10 000€
68e96e093ea43407b9121a66
7 octobre 2025
, en effectuant toutes les démarches nécessaires au raccordement de son appartement au réseau de gaz de ville et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
PCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c4
2 juillet 2025
sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique; b) Les modalités de paiement, de livraison
REFERES CONSTRUCTION
69d6bceccdc6046d4790dc41
8 avril 2026
menuiseries et de l'habillage des murs au sous-sol de la villa, non conformes au descriptif de l'architecte, comme aux règles de l'art et qu'en outre la défenderesse s'est engagée à remédier à la fuite
JEX
670ed8011c3411ff345eb4f5
15 octobre 2024
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est sis 22 - 30 Avenue de Wagram, 75008 PARIS, prise en son unité Service consommateurs EDF,
68e0355974e929a9d8fc8823
2 octobre 2025
Par courriel du 6 novembre 2023, la société MAIF a invité la SARL DURIEUX ET FILS à déclarer un sinistre auprès de son assureur relatif aux travaux de pose et fourniture de carrelage réalisés par cette
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
MOTIFS Sur la demande d'indemnisation de la société WHITE KEN La société WHITE KEN, maître de l’ouvrage, recherche la garantie de la société ALLIANZ IARD, son assureur, au titre de la police tous risques
65876a7f11b7b1b261cb1a13
Elle admet que certains travaux prévus au devis n’ont pas pu être réalisés mais fait valoir qu’elle a déduit ces travaux de son décompte définitif et que, du fait des travaux supplémentaires réalisés,
PPROX_FOND
67be24d710bc47488bc8a122
9 janvier 2025
Le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé comme une vente dès lors que le travail en constitue l'accessoire.
6696cbc49a603a6929151ce7
16 juillet 2024
Ils font valoir qu’ils sont fondés à réclamer un dédommagement au titre du trouble de jouissance en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; que dans son appréciation souveraine, le juge
Référé
68e7a4c8033cf481c39a240c
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont à pourrait dépendre la solution
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
Pour le détail de l’argumentation des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions écrites maintenues à l’audience.
6708384e89f19e8c50fb8914
9 octobre 2024
[P] allègue de l’existence de troubles et désordres dans la réalisation des travaux de menuiserie extérieure et de rénovation intérieure de son bien sous la forme de malfaçons, défauts, non conformités
4ème chambre 1ère section
65c3d941c432ce7d11a6c98c
30 janvier 2024
[J] [I] et Mme [H] [K], son épouse, ont commandé à la société Cuisinella [Localité 5] Habitat (SAS) (ci-après la société Cuisinella), la fourniture et l'installation d'une cuisine équipée pour un montant
REFERES
6a0cb676cdc6046d473a7fb6
19 mai 2026
[Z] [J] n'a jamais été réalisée. Ces éléments suffisent ainsi à établir un motif légitime au sens de l'article susvisé.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a045bcdc6046d476bc96e
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
69d9976dcdc6046d47d3e797
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
7 avril 2026
Selon mise en demeure du 4 juillet 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a réclamé à Monsieur [Y] [S] la régularisation des échéances impayées en manifestant son intention de se prévaloir de la déchéance du
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