Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident.

nécessaire de caractériser un lien de causalité entre l’action du véhicule et la survenance de l’accident et des dommages qui en résultent.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT

1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me GASCARD + 1 CCC Me ZUELGARAY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026

un besoin à titre viager de 2 heures par semaine qui doit s‘appliquer à cette période : 325 jours/7 x 2 heures : 92,85 heures Besoin total : 226,70 heures.

[A] [N], un véhicule conduit par M. [U] [F], assuré auprès de la société anonyme [R] créole, et un véhicule conduit par M. [Z] [V], assuré auprès de la société anonyme Allianz Iard.

OPEL type ZAFIRA assuré auprès de MATMUT.

[I] [E] un véhicule modèle Mercedes classe A AMG Line immatriculé [Immatriculation 5] pour une durée allant du 1er mai 2022 à 13 heures 30 au 15 mai 2022 à 17 heures 30 et pour un forfait kilométrique

EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [R] a acquis le 12 mai 2017, auprès de la société par actions simplifiée NEUBAUER DISTRIBUTEUR CHAMBOURCY (ci-après la société NDBM2), un véhicule de marque BMW et de modèle

MAAF ASSURANCES, CPAM D’EURE ET LOIR Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me GIBIER T21 -SCP ODEXI T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

[E] [V] un véhicule modèle BMW Série 1 M Sport immatriculé [Immatriculation 5] pour une durée allant du 1er juin 2022 à 16 heures au 4 juin 2022 à 22 heures et pour un forfait kilométrique de 550 kms.

Le jour de la location, et par mail du 5 septembre 2023 12 heures 14, le contrat de location n°1W3K5T « signé » lui était envoyé, le véhicule ayant été remis préalablement à cet envoi, à savoir à 12 heures

de l’autre côté du terre plein central, dans l’autre sens de circulation (en Direction de [Localité 12]), où son corps a été franchi par deux véhicules ; - le décès de Monsieur [O] [T] a été constaté

, entreprise individuelle imatriculée au RCS d’ [Localité 7] sous le numéro 378 087 530 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean françois CANAKIS, avocat au barreau d’ORLEANS

Le 13 février 2019, alors qu’elle conduisait un chariot CACES2, elle a été contrainte de s’arrêter constatant qu’un autre véhicule venant en sens inverse s’apprêtait à déborder de sa zone de circulation

La société AVIVA assurance était l’assureur du véhicule de Monsieur et Madame [S]. L’assureur MACIF était l’assureur du véhicule de Madame [R] [X].

[F] [Z], dont il ressort que le véhicule du premier, qui virait à gauche au moment du choc, a heurté le véhicule du second qui était en train de le dépasser.

Un second contrôle technique était réalisé auprès de société AUTO SECURITE le 15 janvier 2025 révélant les défaillances suivantes : “endommagement ou corrosion excessive AR, liaison défectueuse du correcteur

STELLANTIS & YOU FRANCE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, plaidant E.U.R.L.

Elle explique que le véhicule qui la transportait a été percuté par l’avant par un véhicule assuré auprès de la SAMCV MACIF.