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51 résultats pour « gêne excédant les troubles normaux du voisinage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1d42439575e2f7e2fe

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Un trouble anormal de voisinage est constitué dès lors qu'existe une nuisance excédant les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041d3c9ea95b316fe1efe

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

normaux du voisinage.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee08e172da17169e9a78b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de jouissances qui se produisent entre locataires d'un même bailleur lorsque les troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca25cdc6046d47e727e2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, troublant la jouissance de son bien.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc709

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

anormal du voisinage pour Madame [P] [I] et à Monsieur [Z] [U] ; - DIRE et JUGER qu’en tant que propriétaire actuelle de la parcelle n°[Cadastre 8], le trouble du voisinage causé à Madame [P] [I] et

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle conteste subsidiairement les retraitements opérés par l'expert conduisant à minorer l'excédent brut d'exploitation.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5708cdc6046d477c0bd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0fde266e89ef1189629

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

demandeurs la somme provisionnelle de 1 487,76 euros en remboursement des frais engagés par cette dernière pour la location d’un appartement Airbnb afin de reloger sa locataire par les suites des troubles

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6626a9d71329eb3db7c2559b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’entretien en excellent état de propreté, les réparations et réfection des courts de tennis seront entièrement à sa charge.

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454908bcff606d9c9222f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; 10.

Source officielle

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