devis pour la réalisation de deux prothèses conjointes céramo-métalliques 13/12/11 et 21/22/23 sur reconstitutions coulées, destinées à améliorer l’alignement de la dentition de sa patiente - ces devis

pris à son encontre Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 17 mai 2026, reçue et enregistrée le 17 mai 2026 à 08h51 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention

[L] [U], notifiée à l’intéressé le 30 mars 2026 à 12h00 ; Vu les recours de M.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

Jusqu’à la date du règlement effectif , les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

X se disant [H] [B], notifiée à l’intéressé le 20 mai 2026 à 16h43 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 13h48 au greffe du tribunal

distincts des intérêts moratoires de la créance.

Suivant avenant au contrat en date du 7 février 2024, la société SOFIDER a accepté de proproger la durée du prêt de deux mois, après paiement de l’échéance du 10 janvier 2024.

La CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, s’en rapporte à la sagesse du tribunal dans la limite des conclusions de l’expert. Elle s’oppose à la demande de dommages et intérêts.

[A] [X], notifiée à l’intéressé le 14 mai 2026 à 17h34 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 18 mai 2026, reçue et enregistrée le 18 mai 2026 à 08h55 au greffe du tribunal, tendant

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Jusqu’à la date du règlement effectif , les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par [B]

de droit à compter du jour de l’assignation, - dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Le 2 juillet 2024, Monsieur [M] [K] a procédé à deux virements, l’un de 12.100 € auprès du vendeur, l’autre de 2.690 € auprès du dépositaire.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Concrètement, il convient de mettre à la charge du vendeur-constructeur les charges appelées jusqu’au 10 mai 2023 pour les deux lots acquis par la défenderesse ; sur la base du relevé de compte de l’intéressée