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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet A
67f6cfa6a9d5adc2606238ab
8 avril 2025
sauf meilleur accord entre les parties, si la fin de semaine ou le droit de visite et d’hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement et s’exercera
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
pourra venir prendre l’enfant, à proximité du commissariat d'Issy les Moulineaux ou dans tout autre lieu prévu conjointement entre les parents, le dimanche à 10 heures, à charge de le raccompagner le
2ème Chambre - JAF
6a176497cdc6046d4728d15b
22 mai 2026
est exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l’enfant [T] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard
Chambre 3/section 2
663a6ba072c3aeb182123069
30 avril 2024
s'étendra au jour férié qui précède ou suit le week-end pendant lequel s'exerce ce droit ; RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement
Cabinet JAF 2
69d6d577cdc6046d4792e412
7 avril 2026
les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : Associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,Prendre ensemble les
JAF Cab 7
6a0b8fd6cdc6046d472094d2
18 mai 2026
sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que dans le cadre de l'exercice commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire
2ème Chambre Civile JAF D
6a0246f2cdc6046d4768d45a
2 avril 2026
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes
4 ème chambre Cabinet A
69d57598cdc6046d4772cf16
parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
[K] [R] [M] [L] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) l'enfant
4 Ch. Cab 1 (ch famille)
6865912772b7e1b6bf1df6f9
2 juillet 2025
l'entretien courant ; RAPPELLE que si le parent auprès de qui la résidence de l'enfant est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales
Cabinet JAF nø4
6a0e2404cdc6046d475c62c5
20 mai 2026
les enfants [O] et [I] [S] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants et d’organiser
67f82124cf40727a0044207c
meilleur accord entre les parties, si la fin de semaine ou le droit de visite et d’hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement et s’exercera selon
Cabinet JAF 1
69d99454cdc6046d47d3b496
9 avril 2026
[G] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des
JAF Cab 5
68a39cc4ad24789c3b81d558
1 juillet 2025
l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
Ch1.1 JAF
68a8dd5bd71c382e8b5d93e3
s’exercera à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10h ; DISONS que le parent titulaire d’un droit de visite et d'hébergement devra prendre ou faire prendre et raccompagner
JAF CAB 3
68e88b6f3ea43407b9fbb478
7 octobre 2025
établi amiablement par les parties, * En période de vacances scolaires : *Hors des vacances scolaires d’été, l’alternance se poursuivra avec la possibilité pour chacun des parents d’accueillir les enfants
CABINET JAF 5
67eecdefb848dd6814c5d44a
3 avril 2025
Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes
Chambre 2/section 2
6643a652da34cf7c590a91bb
23 avril 2024
; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse
2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac3b848dd6814c63c0a
2 avril 2025
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » DIT qu'à cet effet les parents devront : * prendre ensemble les décisions importantes notamment
663a6b9c72c3aeb182123009
, Monsieur [Z] [C] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) l’enfant
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