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64 résultats pour « illégalité décidée à l'occasion d'une instance déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f82d9abb6262fe01475

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A cet égard, le tribunal d’instance d’Aubagne a déjà eu l’occasion d’entériner les conclusions de l’expert-géomètre nommé dans le cadre de l’instance en bornage initiée en 2006 par [Z] [D] et de qualifier

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb248a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A défaut d'une identité d'objet et de cause des demandes existant entre l'instance pénale et la présente instance, la fin de non-recevoir à la demande en paiement de l'URSSAF soutenue par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[T], Vu l’activité illégale de chaudronnerie exercée dans le local à but d’entrepôt loué à M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66995d3707d408f8d4c1823d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au-delà de la mention du nom du président de séance sur le procès-verbal d'assemblée générale, il n'est pas possible de déterminer l'identité du président de séance et donc de déterminer si cette fonction

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdbbb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

prendre toutes mesures pour établir le projet de règlement de copropriété des lots 1 et 2 rue des écluses à LA-TESTE-DE-BUCH qui devra être homologué par le tribunal .prendre toutes mesures pour déterminer

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il ne saurait être reproché à l’administration de ne pas avoir fait état de la suite donnée à ses précédentes saisines des autorités égyptiennes à l’occasion des précédentes rétentions administrative,

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8bfe74459e0c7edaad3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les défendeurs et leurs auteurs sont en possession de la cave litigieuse depuis de nombreuses années, au moins depuis 25 ans lors de l'introduction de l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, le travail dissimulé constitue un élément du travail illégal. 

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405585cf3b22d87826b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a60cdc6046d4710eb3a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois. 6.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839ee342d338c20d3150a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/52718 et jointe à l’instance principale enrôlée sous le numéro 23/56753 à l’audience du 2 mai 2024.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

691afb655222181ceeb94258

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

une partie du terrain dont il sollicite la vente, qu’il y a installé une ombrière en bambou et y entrepose des véhicules.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700367b8daa57c7f669099

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance du 06 juin 2023, le Juge de la Mise en Etat a constaté le désistement d'instance et d'action de Monsieur [M] [P] à l'égard de la SA GALIAN, constatant ainsi l'extinction de l'instance et

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f5c432ce7d11a7020c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] étant seule engagée pour les travaux décidés par lui (ce qui constituait la condition essentielle de l’accord donné par l’assemblée générale le 3 mars 1972) », - cette résolution s’est poursuivie

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986259e460cd1e3d2cca

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de faire déménager la famille et de s’installer à LECQUES dans le GARD, démissionnant de son poste de puéricultrice au CHU ARNAUD DE VILLENEUVE avec le projet de s’installer en libéral en tant qu’infirmière

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90772cdc6046d478d34e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de ses demandes reconventionnelles, il fait valoir que depuis l'arrivée à terme de ladite convention, la SCI THB occupe illégalement une partie commune de la copropriété.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663136fe19f939ca6242dcfe

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le tribunal fixe les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Madame [O] [J] épouse [D], représentée par son avocat, a sollicité le maintien de ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance, et sollicité le rejet des demandes adverses formées

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308b9c3ba90f51dc520d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] et la société Koppa Audit ont décidé de dresser des comptes non sincères en ne faisant pas apparaître cette dette, soit M. [K] a caché la situation à son conseil.

Source officielle

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