Enfin, elle échoue également à justifier du caractère prétendument préjudiciable de la somme de 20.000 euros qu'elle réclame au titre des frais engagés pour les discussions avec la copropriété, le bailleur

L’article L145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Candice DRAY de la SELEURL DRAY AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, plaidant, Me Marion BAILLET

- Il dit supporter, outre les charges courantes, un loyer de 650 euros par mois (quittance de loyer de septembre 2021).

une durée de location de 3 ans, - un montant mensuel du loyer fixé à 4.225 euros, - une provision sur charges initialement fixée à la somme de 275 euros, - un dépôt de garantie de 4.225 euros, soit

€ correspondant : - aux loyers échus impayés au 18 juillet 2019 pour la somme de 628,32 € TTC ; - aux intérêts dus sur les loyers impayés pour la somme de 10,81 € ; - aux loyers à échoir jusqu'au terme

intervenue sur le lot litigieux en qualité de locateur d’ouvrage.