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446 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

67096a2d06866c0645d233ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le droit à indemnisation des époux [D] Sur la caractérisation d’une responsabilité pour faute L’ancien article 1382 du code civil, pris dans sa version applicable à l’espèce, fait peser la charge

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la société Domaine de la princesse à indemniser Monsieur [U] [O] à hauteur de 8725,88 euros au titre de l'augmentation des matériaux ; CONDAMNER la société [Adresse 2] à indemniser Monsieur [U] [O]

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d4fa2273490db106a37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En retenant une base d'indemnisation de 32 € par jour, il convient d'indemniser le préjudice ainsi : - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 7 jours = 56 € - déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
TJ

Chambre 1

6786c35cdf5b5c7d10ca780b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 août 2024, monsieur [Y] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1147 ancien, 720, 724, 873 du code civil, 377 et 378 du code de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b79cdc6046d47b1b5c8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la demande en paiement L’ancien article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au visa de l’article 1184 du code civil applicable à la date du contrat, elle estime que les emprunteurs n’ont pas exécuté leur obligation de remboursement.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] à l’encontre des époux [K] A - Sur la demande en paiement de la facture FA00703 du 6 décembre 2023 d’un total de 5 076,50 € TTC Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15697bfa4c7b1df1cbbd3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

1792 et suivants du code civil, des articles R 111-24 à R11 1-28 du code de laconstruction et de l' habitation, de l'article 1147 du code civil et 1231-1 du code civil sur la responsabilité contractuelle

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814c4cdc6046d47b12955

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 octobre 2024, Monsieur [G] [X] demande au tribunal, vu les articles 504, 595, 1104, 1112-1, 1137 et 1718 du code civil et les articles L.145-1 et

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ced3a9cdc6046d47e7ebfc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la SARL STYLES FENETRES ET VERANDAS, prise en la personne de la SELARL [U], es qualité de mandataire liquidateur, et la SCI B.C.P sollicitent, au visa des articles L.113-2

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceeef0cdc6046d47ea1e2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 1193 du code civil, elle indique que l’acte comporte une faculté de retrait sans délais et sans indemnités.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c999f1d01e3c86f0852c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il ne disposait donc plus d'une capacité à défendre en justice, ce qui constitue une irrégularité de fond affectant l'assignation le concernant, comme le prévoit l'article 117 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

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TJ

Expropriations

68701749b8daa57c7f673a27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef28cdc6046d47ea22de

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conditions suspensives et l’indemnité d’immobilisation Il y a lieu de se référer à l’article 6.2 INDEMNITE D’IMMOBILISATION de la promesse unilatérale de vente qui indique « le BENEFICIAIRE et

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d8cdc6046d47252324

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans le dernier état de ses écritures, elle sollicite, sur le fondement des articles 1106 et 1124 du code civil, la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 145.000 euros à titre d’indemnité d

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a19

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La compagnie d’assurance ne conteste ni les circonstances ni le droit à indemnisation de la victime. **** L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux victimes

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6682ef24d7288dcb2a015a73

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, qui constitue la limite des condamnations pouvant être prononcées, n’a pas été épuisé (Civ.2ème 11 décembre 2024).

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6983aa33cdc6046d47ee143b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le droit à indemnisation de Mme [F] [T] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à cette dernière par l'accident survenu

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TJ

CH GENERALISTE B

68debe596af9fd1f80948932

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 3 la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis

Source officielle

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