CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67096a2d06866c0645d233ac
8 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation des époux [D] Sur la caractérisation d’une responsabilité pour faute L’ancien article 1382 du code civil, pris dans sa version applicable à l’espèce, fait peser la charge
Pôle Civil section 1
6a0cd095cdc6046d473c7b97
19 mai 2026
la société Domaine de la princesse à indemniser Monsieur [U] [O] à hauteur de 8725,88 euros au titre de l'augmentation des matériaux ; CONDAMNER la société [Adresse 2] à indemniser Monsieur [U] [O]
CH GENERALISTE B
686d5d4fa2273490db106a37
3 juillet 2025
En retenant une base d'indemnisation de 32 € par jour, il convient d'indemniser le préjudice ainsi : - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 7 jours = 56 € - déficit fonctionnel temporaire
Chambre 1
6786c35cdf5b5c7d10ca780b
14 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 août 2024, monsieur [Y] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1147 ancien, 720, 724, 873 du code civil, 377 et 378 du code de
Pôle Civil section 2
69d81b79cdc6046d47b1b5c8
9 avril 2026
MOTIFS Sur la demande en paiement L’ancien article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Au visa de l’article 1184 du code civil applicable à la date du contrat, elle estime que les emprunteurs n’ont pas exécuté leur obligation de remboursement.
CIVIL_EX-TI
6a10cdd0cdc6046d479e6807
20 mai 2026
[I] à l’encontre des époux [K] A - Sur la demande en paiement de la facture FA00703 du 6 décembre 2023 d’un total de 5 076,50 € TTC Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement
2ème Chambre civile
66a15697bfa4c7b1df1cbbd3
24 juillet 2024
1792 et suivants du code civil, des articles R 111-24 à R11 1-28 du code de laconstruction et de l' habitation, de l'article 1147 du code civil et 1231-1 du code civil sur la responsabilité contractuelle
1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
2 avril 2026
Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 octobre 2024, Monsieur [G] [X] demande au tribunal, vu les articles 504, 595, 1104, 1112-1, 1137 et 1718 du code civil et les articles L.145-1 et
Première Chambre
69ced3a9cdc6046d47e7ebfc
Dans ses dernières écritures, la SARL STYLES FENETRES ET VERANDAS, prise en la personne de la SELARL [U], es qualité de mandataire liquidateur, et la SCI B.C.P sollicitent, au visa des articles L.113-2
69ceeef0cdc6046d47ea1e2e
Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 1193 du code civil, elle indique que l’acte comporte une faculté de retrait sans délais et sans indemnités.
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
Il ne disposait donc plus d'une capacité à défendre en justice, ce qui constitue une irrégularité de fond affectant l'assignation le concernant, comme le prévoit l'article 117 du code de procédure civile
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il
Expropriations
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
69ceef28cdc6046d47ea22de
Sur les conditions suspensives et l’indemnité d’immobilisation Il y a lieu de se référer à l’article 6.2 INDEMNITE D’IMMOBILISATION de la promesse unilatérale de vente qui indique « le BENEFICIAIRE et
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d8cdc6046d47252324
Dans le dernier état de ses écritures, elle sollicite, sur le fondement des articles 1106 et 1124 du code civil, la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 145.000 euros à titre d’indemnité d
65876a7f11b7b1b261cb1a19
15 décembre 2023
La compagnie d’assurance ne conteste ni les circonstances ni le droit à indemnisation de la victime. **** L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux victimes
REFERES 1ère Section
6682ef24d7288dcb2a015a73
1 juillet 2024
, qui constitue la limite des condamnations pouvant être prononcées, n’a pas été épuisé (Civ.2ème 11 décembre 2024).
6983aa33cdc6046d47ee143b
8 janvier 2026
Le droit à indemnisation de Mme [F] [T] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à cette dernière par l'accident survenu
68debe596af9fd1f80948932
2 octobre 2025
L’article 3 la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis
Page 3 sur 23