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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6960001bcdc6046d47aa7923
8 janvier 2026
mais dont les indemnités journalières sont nulles.
69850ac3cdc6046d471a9327
6 janvier 2026
La [2] lui a notifié un indu d’un montant de 2 847,74 € correspondant aux indemnités journalières versées pour cette période.
67856c07aaacbea0fe682078
9 janvier 2025
d’indemnités journalières servies en cas d’arrêt maladie, pour refuser à un assuré le versement d’indemnités journalières servies dans le cadre d’un congé de paternité au motif qu’il passe ce congé à
CTX Protection sociale
6706db16f1d01e3c86f47280
9 octobre 2024
des indemnités journalières.
Ctx protection sociale
69dd5ae8cdc6046d47218f38
7 avril 2026
journalières et d'une pension vieillesse en limitant le versement des indemnités journalières au nombre de 60 (de manière continue ou non) lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : - L'assuré
69efbacecdc6046d47c24ced
9 avril 2026
jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée
66d6096ac52714c33ca5b99c
1 juillet 2024
Elle explique que l’indu résulte du versement des indemnités journalières à l’assuré tandis que son employeur avait maintenu son salaire et demandé à être subrogé dans ses droits.
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
Puis, par courrier en date du 06 juillet 2023, la caisse lui a notifié un indu d’un montant de 666,11 euros correspondant au versement des indemnités journalières sur cette même période.
67882544c21c0e53e790ce4e
7 janvier 2025
L’organisme social a précisé que durant la période de perception d’indemnités journalières, l’assuré avait continué d’exercer son mandat de maire sans autorisation médicale préalable, de sorte que le versement
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf416
9 avril 2025
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
Madame [I] sollicite à titre principal une indemnisation sur la base d’une capitalisation d’une indemnité journalière.
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
Il ajoute que le versement de cette pension ainsi que celui des indemnités journalières a été suspendu en avril 2023 de sorte qu’il s’est trouvé privé de toute indemnisation.
69fcc2ddcdc6046d47f15d79
1 avril 2026
non agricole et des chômeurs indemnisés par Pôle emploi et depuis le 6 février 2023 au régime des ayants-droit d’un assuré travailleur indépendant, en tant que conjoint collaborateur, a bénéficié d’indemnités
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4376af9fd1f8094e69a
2 octobre 2025
Dans ces conditions, la [12], qui justifie avoir versé des indemnités journalières à Madame [M] au titre de l’assurance maladie sur la même période sera dite bien fondée sur le principe de sa créance.
670ebfa11c3411ff34578f24
7 octobre 2024
Par courrier daté du 30 décembre 2015, la Caisse a confirmé à Mme [O] la cessation du versement des indemnités journalières.
6610406fc9ea95b316fe1607
4 avril 2024
journalières versées à tort pour la période du 15 avril au 23 novembre 2021.
696aa487cdc6046d4792f5a1
13 janvier 2026
En conséquence, les indemnités journalières versées à bon droit sont celles versées pendant les 60 premiers jours de l'arrêt maladie de M. [O].
66884918342d338c20d4ff74
5 juillet 2024
La CPAM justifie, à l’aide de sa pièce n°3, avoir versé à madame [P] les indemnités journalières pour les montants suivants : - 61,08 € pour la période du 29/11/20 au 1/12/20 - 244,32 € pour la période
661828384e82250580d21a99
10 avril 2024
journalières versées au titre de l'assurance maladie à compter du 10 février 2022.
661d6e33082b40ce99b66c01
12 avril 2024
Sur le montant de l'indu: S'agissant d'une part du calcul de l'indemnité journalière, aucune précision n'est donnée sur les modalités de calcul du montant de l'indemnité journalière initialement versée
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