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192 résultats pour « indemnité journalière indûment versée à un assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6960001bcdc6046d47aa7923

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mais dont les indemnités journalières sont nulles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69850ac3cdc6046d471a9327

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La [2] lui a notifié un indu d’un montant de 2 847,74 € correspondant aux indemnités journalières versées pour cette période.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c07aaacbea0fe682078

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d’indemnités journalières servies en cas d’arrêt maladie, pour refuser à un assuré le versement d’indemnités journalières servies dans le cadre d’un congé de paternité au motif qu’il passe ce congé à

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6706db16f1d01e3c86f47280

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des indemnités journalières.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ae8cdc6046d47218f38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

journalières et d'une pension vieillesse en limitant le versement des indemnités journalières au nombre de 60 (de manière continue ou non) lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : - L'assuré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbacecdc6046d47c24ced

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096ac52714c33ca5b99c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle explique que l’indu résulte du versement des indemnités journalières à l’assuré tandis que son employeur avait maintenu son salaire et demandé à être subrogé dans ses droits.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd84df5b5c7d10ca6865

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Puis, par courrier en date du 06 juillet 2023, la caisse lui a notifié un indu d’un montant de 666,11 euros correspondant au versement des indemnités journalières sur cette même période.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882544c21c0e53e790ce4e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’organisme social a précisé que durant la période de perception d’indemnités journalières, l’assuré avait continué d’exercer son mandat de maire sans autorisation médicale préalable, de sorte que le versement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092adefa1497b96f2cf416

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des indemnités journalières.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [I] sollicite à titre principal une indemnisation sur la base d’une capitalisation d’une indemnité journalière.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf933

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ajoute que le versement de cette pension ainsi que celui des indemnités journalières a été suspendu en avril 2023 de sorte qu’il s’est trouvé privé de toute indemnisation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc2ddcdc6046d47f15d79

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

non agricole et des chômeurs indemnisés par Pôle emploi et depuis le 6 février 2023 au régime des ayants-droit d’un assuré travailleur indépendant, en tant que conjoint collaborateur, a bénéficié d’indemnités

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec4376af9fd1f8094e69a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ces conditions, la [12], qui justifie avoir versé des indemnités journalières à Madame [M] au titre de l’assurance maladie sur la même période sera dite bien fondée sur le principe de sa créance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa11c3411ff34578f24

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par courrier daté du 30 décembre 2015, la Caisse a confirmé à Mme [O] la cessation du versement des indemnités journalières.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6610406fc9ea95b316fe1607

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

journalières versées à tort pour la période du 15 avril au 23 novembre 2021.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

696aa487cdc6046d4792f5a1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, les indemnités journalières versées à bon droit sont celles versées pendant les 60 premiers jours de l'arrêt maladie de M. [O].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884918342d338c20d4ff74

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La CPAM justifie, à l’aide de sa pièce n°3, avoir versé à madame [P] les indemnités journalières pour les montants suivants : - 61,08 € pour la période du 29/11/20 au 1/12/20 - 244,32 € pour la période

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828384e82250580d21a99

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

journalières versées au titre de l'assurance maladie à compter du 10 février 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e33082b40ce99b66c01

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur le montant de l'indu: S'agissant d'une part du calcul de l'indemnité journalière, aucune précision n'est donnée sur les modalités de calcul du montant de l'indemnité journalière initialement versée

Source officielle

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