relogement de la commune de Saint-Sébastien de Morsent, formulée dans le congé du 31 octobre 2024 : - désigner un expert avec pour mission notamment de fournir tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité

au licenciement pour faute grave initialement notifié de telle sorte que l'indemnité comprend l'indemnité compensatrice de préavis soumises à cotisations.

La faute de M. et Mme [W] a causé aux autres copropriétaires, contraints de pallier leur carence, un préjudice particulier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 1 000

Il peut toutefois refuser l'indemnité compensatrice, auquel cas il lui est seulement interdit, pendant un délai de six mois, de faire souscrire des polices nouvelles en remplacement de contrats de son

La SAS PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER est en conséquence en droit de réclamer une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la rémunération prévue au contrat soit 5 % du prix.

, propriétaire d’un bâtiment détruit le 28 mars 2023 par un incendie, et la société Adeli qui exploitait dans les lieux son activité commerciale, se disant en droit d’obtenir de leur assureur des indemnités

[S] et Mme [R] a causé aux autres copropriétaires, contraints de pallier leur carence, un préjudice particulier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 400 euros.

Sur la demande de versement d’une indemnité compensatrice à hauteur de 10 % des sommes retenues par la caisse Le docteur [I] sollicite la condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de

La faute de Mme [O] a causé aux autres copropriétaires, contraints de pallier durablement sa carence, un préjudice particulier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 1 

[Z] [Z], la société [2], à verser à ce dernier un rappel de prime bonus, des congés payés sur prime, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, une indemnité de congés payés sur cette

En application de l'article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas considérée comme du temps de travail et ne peut donc être considérée comme étant

expert afin de fournir tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, l’indemnité comprenant notamment la valeur marchande du

légale de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11.291,25 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; - 1.129,12 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

Les parties n'ont pas réussi pour l'instant à trouver un accord sur le montant de l'indemnité d'éviction.

peine de devoir supporter des frais supplémentaires (intérêts de retard ou pénalités notamment), de pallier sa carence, un préjudice particulier financier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité

[G] a causé aux autres copropriétaires, contraints de pallier sa carence, un préjudice particulier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 1 000 euros.

jugement du conseil de prud’hommes de [Localité 9] du 18 mai 2010 ayant notamment condamné sous bénéfice d’exécution provisoire la société NEO SECURITY à payer à [Z] [U] les sommes de 3247,74 € à titre d’indemnité

000 euros correspondant au prix du véhicule qu’ils lui ont cédé le 22 octobre 2022, l’ont fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de sa dette, outre indemnités

du conseil des prud’hommes la condamnation de ce dernier à lui payer : * 2 681,48 € à titre de rappel de salaire ; * 268,14 € à titre de congés payés sur rappel de salaire ; * 1 655,00 € à titre d'indemnité

de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [T] tendant à fixer la valeur du véhicule Peugeot et de l'indemnité