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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription
POLE SOCIAL
69655204cdc6046d47105f9a
9 janvier 2026
à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription
6965514dcdc6046d47105306
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
4ème chambre 1ère section
65aacc900c777d3ec8eb64c7
16 janvier 2024
qualité de professionnelle que Mme [P] s’est engagée avec la société HLF, l’acte en question étant revêtu du tampon de son cabinet et figurant, à la section “désignation du locataire”, son numéro d’inscription
5ème chambre 2ème section
69d7fa97cdc6046d47af29a1
9 avril 2026
Elle oppose qu'il aurait menti, puisqu'il ne serait immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés sous l'enseigne BERBECHE que depuis le 2 janvier 1996, soit depuis 24 ans.
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
Documents administratifs et juridiques * Extrait d’inscription au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers, * Rapports du Commissaire aux comptes, * Statuts et registres des délibérations,
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
8 janvier 2025
ouvert : (…) b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
des chefs suivants: – d’avoir à [Localité 6], courant 2007, 2008, 2009 et 2010 commis le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité et d’emplois salariés en omettant de solliciter son inscription
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
Madame [I] [R] et monsieur [J] [R] ont saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce aux fins de rejet de la formalité déposée le 7 juillet
69d93f7ecdc6046d47cd7083
677ee73cb01eea4cf01a8b5a
677ee73db01eea4cf01a8b5e
677ee73db01eea4cf01a8b63
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
Selon acte en date du 02 juillet 2014, déposé et enregistré au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce DAX (40), Madame [G] [V] née [I], associée unique, représentant la totalité des
69655231cdc6046d47106292
1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf557
17 juillet 2024
En l'espèce, il résulte de l'extrait des inscriptions du registre national du commerce et des sociétés et des reçu n°1 et facture n°1émanant de la société Kreoterra que M.
Service des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national
1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b15
1 avril 2025
D'après son inscription au Registre national du commerce et des sociétés, son activité principale déclarée est « pour les besoins et au sein du site sidérurgique d'ArcelorMittal Méditerranée, l'acquisition
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