de déclaration tardive en tête de l’acte, et donc sans preuve que la procédure spéciale prévue par ce texte avait été respectée (pièce n°1 du demandeur).

entreprises et de leurs prévu par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO, au capital de 15 000,00 euros, inscrite au registre

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et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction, la réalité de cette habilitation spéciale pouvant être contrôlée

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anonyme de droit suisse au capital de 31.500.001 FRANCS SUISSES (CHF), dont le siège est à [Adresse 10], identifiée sous le numéro IDE CHE-106.242.884 et sous le numéro fédéral CH-660.0.068.988-2 au Registre

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