En l’espèce, les époux ont joint à leur requête conjointe l'acte sous seing privé contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage en date 11 juin 2025.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l’adhérent, le capital sera versé, à son conjoint à la date du décès, à défaut aux enfants vivants ou en cas de décès de l’un d’entre eux ses représentants, à défaut aux héritiers de l’adhérent ».

et notamment les valeurs de rachat des contrats (assurance-vie, assurance dite mixte, assurance groupe…) souscrits par l’un des époux ou par adhésion conjoint des époux et non dénoués, appartiendront

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En l’espèce, suivant acte notarié du 9 mars 2006, enregistré après son décès, [I] [C] a fait donation au profit de son épouse de la quotité disponible entre époux prévue par l'article 1094-1 du code civil

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 23 février 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

y consentent ou la plus forte quotité disponible entre époux selon les lois en vigueur au jour du décès.

Le [Date décès 6] 2016, une importante hémorragie était diagnostiquée et une seconde reprise pour décaillotage a été réalisée, suite à laquelle l’état de monsieur [S] [Y] a continué à se dégrader, jusqu

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette

due à son frère avait été payée par les deux époux.

1] 2023 laissant pour lui succéder son épouse madame [B] née [S] [D] avec laquelle il était marié en secondes noces le [Date mariage 5] 1980 en qualité de conjoint survivant et ses deux enfants d’une

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette