Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 11 avril 2024 sur la somme de 2.009,31 euros et à compter de la décision pour le surplus.

au double du taux de l’intérêt légal pour la période du 27 mai 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, condamner la compagnie d’assurances MAAF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre

2024 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; la somme de 904,80 € au titre des frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ; la somme de 1 500,00 € à

déchéance du terme Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt Condamner Monsieur [E] à la somme de 8 891,70€ , les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 19 février 2024 A titre

amiable de leur bien immobilier, pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme de 560 000 euros net vendeur, et a fixé le montant de la créance du CFF en principal, frais et intérêts, à la somme

Les actes comportent donc bien le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, tel qu'exigé par les articles précités.

A l’appui de sa demande de rejet de la nullité soulevée par Monsieur [V] [J], Monsieur [W] [X] affirme, au visa de l’article 114 du Code civil, que l’intéressé ne démontre pas l’existence d’un grief lié

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 avril 2025 sur la somme de 4.125,38 euros (solde des charges dues à la date de la mise en demeure), et à compter de la

[Q] [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme 4 540,83 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022 sur le fondement de la répétition de l’indu - Ordonner la capitalisation

2025 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; la somme de 808,80 € au titre des frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ; la somme de 1 500,00 € à

[I] : - la somme de 12.900,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2025 conformément à l’article 1231-6 du code civil ; - la somme de 15,00 euros, outre les

[K] [F] à lui payer : - la somme de 4 millions F CFP avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2024, - la somme de 3 millions F CFP à titre de dommages et intérêts, -

complet paiement effectif de la somme due, - les intérêts légaux sur la somme de de 8 305, 70 euros réglée le 15 mai 2024 selon décompte suivant : - intérêt au double du taux d’intérêt légal du [Date

En conséquence, la totalité de la créance est exigible et vous devez nous rembourser les sommes empruntées en principal, intérêts et accessoires, soit la somme de 184.171,57 € au titre du prêt n° 1423392

Un second commandement visant la clause résolutoire était délivré le 19 septembre 2025 faisant sommation de payer la somme de 22 796,32 euros.

[C] à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer ainsi qu’au paiement des frais exposés pour recouvrer la créance; - au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts

, CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel TREGOR LITTORAL à restituer à Monsieur [I] les sommes perçues au des intérêts conventionnels outre les intérêts au taux légal ; CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel

pas droit à la déchéance du droit aux intérêts et à la demande de dommages et intérêts Condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 1 296,76€ au titre de l’échéance partiellement payée du 15 novembre

Mme [V] [X] à lui payer la somme de 71 128,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 sur le fondement de la répétition de l’indu, et à défaut sur le fondement de la responsabilité