la limite de 697 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa mise en demeure ; En tout état de cause : - condamner solidairement M.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".

de ces intérêts échus depuis plus d’année à compter de cette même date, - condamner la Société Générale à leur payer la somme de 10.000 euros au titre des préjudices subis, avec intérêts moratoires au

moratoires.

moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2025, et ce jusqu'au complet paiement, outre de la voir condamner à lui verser la somme de 4500 euros au titre des frais irrépétibles

Aux termes des mesures imposées par la commission de surendettement, Monsieur [W] [N] est redevable à la société SOFIDER d’une somme de 16.703,06 euros et il bénéficie d’un moratoire de 24 mois à 0% sans

moratoires au taux de l'intérêt légal augmenté de sept points ; - en réponse aux moyens développés par la SCI [X], que cette dernière ne peut prétendre n'avoir eu connaissance de l'avenant de juillet

Par ailleurs, selon les articles 1352-6 et 1352-7 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal.

légaux à compter du jugement à intervenir ; - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers

le prononcé de la résiliation du bail, En tout état de cause, - la somme provisionnelle de 11200 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 9 février 2026, la somme de 780,44 euros au titre des intérêts

légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142

au taux légal et 12 939,50 euros d’indemnités, avec intérêts au taux légal, au titre de la remise en état des locaux loués.

légaux sur cette somme à compter de la présentation de l'acquiescement ou du certificat de non-contestation, à titre de dommages et intérêts moratoire ; ¢ Condamner Madame [F] [R] au paiement de la somme

au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 12 novembre 2024, 1298,25 euros au titre des frais de recouvrement, 1500 euros à titre de dommages et intérêts, aux dépens, 1200 euros au titre

[R] s'élèvent à : * la somme de 183 538,06 euros due au titre de la soulte, outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 7 juillet 2022 jusqu'à parfait règlement, * la somme de 3 000 euros due

moratoires au taux contractuel du marché à compter de la notification du décompte final du maître d’oeuvre en date du 23 octobre 2023 et que ces intérêts seront capitalisés chaque année à la date anniversaire

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Mme [C] [J] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 10 180,94 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 778,38 euros à compter du commandement de payer (25 juillet 2022), sur

moratoires courus à compter du 16 décembre 2021 (date à laquelle le règlement a été effectué).

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.