L'affaire a été entendue à l'audience du 23 janvier 2026. La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

. : 56B AFFAIRE : S.A.S. EXPERTY’S CONSULT / S.C.I. GLOIRE A DIEU !

d’affaires à l’administration des impôts et le paiement des impôts subséquents. ».

Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal DEBATS : Audience publique du 10 Février 2026 Greffier : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré

Le 8 octobre 2011, Monsieur [K] [N], commissaire aux comptes, a établi, notamment sur la base notamment des évaluations des apports, du passif, et des chiffres d’affaires HT et résultats commerciaux des

définitive sur les intérêts moratoires.

d’affaires annuel hors taxes réalisé par le Preneur dans les lieux loués.

d’affaires de 25 011 euros, - 75,8 points en 2012 pour un chiffre d’affaires de 5211 euros, - 369,4 points en 2013 pour un chiffre d’affaires de 25 840 euros, - 450,2 points en 2014 pour un chiffre d’

L’affaire a été entendue à l’audience du 9 avril 2026 lors de laquelle Mme [A] [R] et M.

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026, prorogée au 3 avril 2026.

Le rapport rendu par ce cabinet d’expertise le 5 octobre 2026 étant de peu d’intérêt puisque cet expert n’a effectué quasiment aucune constatation sur la nature et l’origine des désordres, les époux [E

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFNU N° minute : 26/00162 Dans l’affaire

L'affaire a été audiencée le 12 janvier 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle excipe de l’article 1240 du Code Civil et fait valoir que la résistance de sa fille face à sa demande, lui nuit mais également aux intérêts de son

[H] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes : 5 309.10 euros en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation18 000 euros en

par l'expert quant aux travaux à réaliser ; - LA CONDAMNER à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts ; - CONDAMNER la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre

[Q] [V] une réévaluation de son chiffre d'affaires au titre de l'année 2021 à hauteur de 38 224 euros. Par courrier du 27 février 2025, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte-d'Azur a notifié à M.

DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE DEBATS: Audience publique du : 19 Mars 2026 Affaire