Elles font valoir à ce titre que l’opération immobilière a, dès l’origine, été destinée à permettre à la société FIB, qui ne disposait pas des fonds nécessaires à l’acquisition immobilière, d’y procéder

de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 après débats à l'audience publique du 09 mars 2026 à 14h00 assistée de Véronique BIJASSON, Greffière, a rendu le jugement

de présidente, par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, l’association PH’ART ET BALISES a fait assigner Madame [B] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins

des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

Le juge a mis dans les débats la question de la qualité à agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES pour agir en résiliation sur le fondement d’un défaut d’assurance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

protestations et réserves d’usage sur le bien-fondé de la demande d’ordonnance commune, - JUGER que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de la demanderesse

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Il demande au tribunal de : - débouter la SELARL [12] et [D] es qualité de liquidateur de la société [9] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Dire et juger que l'accident du travail du

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

A la suite des demandes incidentes formées par conclusions signifiées par voie électronique le 1er octobre 2019, le juge de la mise en état, par ordonnance du 23 novembre 2020, a notamment sur le fondement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

défaut de droit d'agir (…) la chose jugée".

Sur les mesures accessoires M. [Z] [E] succombant, il sera condamné aux entiers dépens et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

* * * Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA demande au Juge de la mise en état : ∙de constater la péremption de la procédure et de la déclarer éteinte ∙de débouter la S.C.I. 3DM et Maître [R] [B],

Sur les demandes accessoires La défenderesse, partie perdante à titre principal, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, à l’exclusion de l’assignation délivrée

du 3AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : * lors des débats : à l'audience publique du 09 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 5 décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ".