AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d5838fcdc6046d4773fb06
7 avril 2026
7 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 397 du code de procédure civile, la jonction de la procédure N° RG 26/02 avec la procédure ouverte sous le N° 25/395 a été ordonnée à l’occasion de l'audience
Source officiellePage 3 sur 243
Référés
69d80420cdc6046d47afd0d4
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’audience du 13 janvier 2026, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires n°RG 25/596 et n°RG 25/438, sous ce dernier numéro.
Source officielle