Suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 juillet 2020, l’employeur a adressé à la CPAM de la Somme une lettre de réserves contestant le caractère professionnel du fait accidentel

Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDEUR Monsieur [U] [G] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, en présence de

Le 20 février 2025, l’unité de contrôle de [Localité 15] de l’inspection du travail a adressé une lettre d’observation à la société Distrikoff.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 23/00230 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CVRF 1 copie délivrée le : à : - Me Gabriel RIGAL

IN EXTENSO STRASBOURG [Adresse 2] [Adresse 3] 67012 STRASBOURG CEDEX représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE : Association SOCIETE HIPPIQUE DE L’EPERON [E] [Adresse

DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 2] représentée par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 23/00233 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CVRI 1 copie délivrée le : à : - Me Gabriel RIGAL

1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Mme Joanna MATOMENE, Juge, M.

Ces informations lui ont été données dans la lettre de mission du 13 novembre 2025, date à laquelle le délai pour exercer un recours a débuté.

le tribunal composé de : Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

[R] [V], leur fils, un local situé [Adresse 3] à [Localité 4] pour un loyer annuel de 30 000 F (soit 4 573,47 euros et 381,12 euros par mois) et une durée de neuf ans renouvelable.

1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Alexandra NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DU MORBIHAN [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Dispensée de comparution

[P] [M] a été victime le 29 juillet 2021 à 09h00 dans les circonstances suivantes : " Le salarié montait et préparait le rayon fruits et légumes " et " Le salarié déclare qu'en portant une charge, il aurait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Cité [6] Pôle social [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 N° RG 24/05972 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LETV JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025

Le 3 décembre 2018, l'URSSAF [15] a adressé à la société [8] une lettre d'observations, pour l'établissement de [Localité 13], venant annuler et remplacer celle du 31 octobre 2018.

Même si la lettre d’observations fait état d’« une procédure de sondage investigation », il ne ressort pas de la lettre d’observations ni même du courrier responsif en date du 12 décembre 2017 adressé

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l’irrégularité du contrôle et de la lettre d’observations : La SA [9] soutient que l’inspecteur du recouvrement s’est vu communiquer des documents par un salarié n’ayant

La société ELECTRICITE DE FRANCE, Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est sis [Adresse

de restauration située au [Adresse 3].

Il est mentionné qu’elle est adressée « par lettre recommandée avec accusé de réception ». Ni le bordereau d’expédition, ni l’accusé réception ne sont produits.