Le courrier du 19 juillet 2012 est produit dans le cadre de la présente instance par Mme [G] [Y] (pièce 4). Cette demande est donc rejetée.

Les parties n’ayant pas réussi à trouver une issue amiable à leur différend, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a donc saisi la juridiction de céans.

Par lettre recommandée du 16 décembre 2024, Mme [L] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision.

plusieurs années, Monsieur [D] [W], dont le nom serait présent sur la boite aux lettres.

[C] a, par lettre RAR du 19 janvier 2023, mis en demeure les vendeurs de procéder à un remboursement partiel équivalent à l’erreur sur le prix d’achat à hauteur de 32 040 euros.

Le tribunal observe néanmoins qu’au regard de la description ci-avant rappelée et donnée par M. 

Par ailleurs, la CEGC a dénoncé les poursuites dirigées contre elle par l'organisme prêteur par lettre recommandée avec AR du 26 septembre 2024 et est donc bien fondée à solliciter auprès de M.

le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée SIP [Localité 22] dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante par écrit [11] dont le siège social est sis [Adresse 20] non

sollicitait du Syndicat DURANCE LUBERON le dégrèvement pour fuite d’eau par lettre RAR du 18 août 2025.

Me [R] a assisté Mme [T] dans le cadre de la procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny ayant donné lieu à une ordonnance de non conciliation du 4 mars 2015

Elle estime donc être parfaitement fondée à engager une mesure d’exécution forcée et à pratiquer la saisie-attribution du 2 juillet 2025 sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer du 30 décembre

des responsabilités dans le cadre d’un procès.

Elle soutient que l’établissement d’un procès-verbal écrit n’est nullement obligatoire dans le cadre du conseil de discipline, et que la preuve est libre.

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.

La société contestait initialement les termes de la lettre d’observations et de la décision de la commission de recours amiable, sollicitant le recalcul des sommes dont elle était redevable.

Dès lors, le contrôle effectué par l’URSSAF auprès de la SAS [8] est régulier au vu du rappel explicite du cadre procédural applicable. Le moyen de l’employeur est donc rejeté sur ce point.

En conséquence, le redressement est justifié en ce qui concerne le point n°3 de la lettre d'observations. Ce chef de redressement sera donc confirmé.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

Ainsi, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne peut agir contre Madame [A] [C] épouse [S] sur le fondement d’un engagement personnel.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.