En l'espèce, il ressort de la lettre d'observations du 6 octobre 2017 que les inspecteurs du recouvrement ont constaté qu'une indemnité transactionnelle a été versée à une salariée, Mme [H], suite son

Pour les inspecteurs, les montants en cause versés en net aux salariés perdent la nature d'IJSS et sont assimilés à du salaire.

de retraite complémentaire lorsque le revenu professionnel est définitivement connu.

Mohamed HELLA, assesseur du collège salarié M.

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

Yves Girod, assesseur du collège salarié Mme [Y] [D], assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

[V] [R], retraité, était salarié de la société [5], qui a mis en place un régime de retraite complémentaire pour ses salariés.

La contrainte a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, réceptionnée le 11 mars 2025 Madame [E] [R] née [V], par lettre recommandée avec accusé de réception en date

Par lettre du 11 janvier 2022, la [2] ([2]) lui a notifié qu’à la date du 1er novembre 2021, sa pension de retraite sera calculée sur la base d’un taux réduit de 37,5%, qu’il avait la possibilité d’annuler

[K] que l’urne a été effectivement ouverte, mais qu’il a été décidé de renoncer au retrait des deux enveloppes litigieuses émanant de deux salariés n’ayant pas le droit de voter (pièces n°4 et 5 de la

JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 22/535 JUGEMENT DE CADUCITE DU 6 JANVIER 2025(article 468 du code de procédure civile) COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : Eva FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés

[Z] 3 trimestres de retraite pour l’année 2007 et un trimestre de retraite pour l’année 2008, a invité la caisse à procéder à la régularisation du relevé de carrière de M.

Le 24 juin 2022, la CNAV lui notifiait sa retraite d’un montant mensuel net de 115,98 euros. Par lettre du 2 juillet 2022, M.

Par lettre en date du 17 septembre 2015, l’[7] a informé à M.

personnelle et une pension de retraite de réversion du régime des travailleurs salariés, - D’une pension personnelle complémentaire et une pension de réversion complémentaire versées par l'ARRCO.

L’existence de la capsulite rétractile est confirmée par la production d’un certificat de prolongation du 8 mars 2022 rédigé comme suit : “capsulite rétractile compliquant les suites d’une réinsertion

, et en cas de rétractation sur autorisation du juge des requêtes saisi de la demande de rétractation.

Cette contrainte d’un montant de 4 305,06 euros vise les cotisations au régime retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité décès dues au titre de l’année 2019 (3 911

[S] [P] expose que les régimes de retraite à prestations définies garantissent aux salariés lors de leur départ à la retraite une prestation dont le montant est connu à l'avance et qu’il existe deux types