Vu la saisine de Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] en date du 03/04/2026 ; Vu le certificat médical de levée de la mesure établi par le Docteur [C] et le Docteur [O], psychiatres

Le procès-verbal de réception de travaux a été signé le 28 mars 2023 avec réserves devant être levées par le constructeur dans le délai d’un an.

La société OSSABOIS soutient que dès le 25 avril 2024, elle a tout mis en oeuvre pour lever les réserves.

représentée par Me Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Carole LEVÉEL, membre de L’AARPI DOURY FAURIE & LEVÉEL, avocate au barreau de TOULON, avocat plaidant **********

[Z] seulement le 27/03/2025, avec des réserves à lever avant le 30/04/2025.

Suite à ces levées de réserves les décompte généraux et définitif à régler ont été transmis ainsi que les demandes de libération des retenues de garanties.

La promesse, consentie pour une durée expirant le 30 juin 2023, ne s'est traduite par aucune réitération ou levée d'option.

Le 14 mars 2024, un constat de réserves a été dressé et signé entre les parties, faisant état des réserves non levées et de nouveaux désordres.

O] et Madame [C] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de les voir condamnés à lui accorder l’accès à leur fonds aux fins de réalisation des travaux nécessaires à la levée

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SCI [R] Époque et de son gérant Monsieur [A] [M] sollicitent : - l'annulation de l'assignation, - la levée de l'inscription

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 17 mai 2023, les époux [U] ont mis en demeure la société AB Couverture de lever les réserves et de reprendre certains travaux jugés non-conformes

Elle rappelle que le montant dû l'est à la levée des réserves, soit le 27 avril 2022, date d'établissement du quitus.

sur ce seul motif; Néanmoins, les pièces produites par le Centre Hospitalier Le Vinatier permettent de constater que, alors que la mesure d’isolement dont faisait l’objet la mineure [L] [R] avait été levée

La mesure doit être levée. Sur le fond, Me [F] [K] : absence de justification de la mesure : les certificats médicaux mentionne une nette amélioration de l’état du patient.

Expertises Copie Dossier Un litige est né entre les parties quant à la levée de la réserve n°2, relative à la présence de taches sur le dallage entourant la piscine.

Le conseil de [J] [I] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Le conseil de [L] [Q] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison du fait que le patient tient un discours cohérent, accepte la poursuite des soins de sorte que la contrainte

Le conseil de [Y] [E] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

sérieuse et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir devant les juges du fond ; -à titre reconventionnel : -dire et juger que la condition suspensive d’obtention de prêt est réputée accomplie et donc levée

Les époux [E] soutiennent que certaines réserves n'ont pas été levées et que la maison est affectée de désordres et inachèvements.