référence à des informations confidentielles aura été caviardée, et que deux versions du jugement seront rendues : -Une version intégrale qui restera strictement confidentielle et ne pourra donner lieu

Ces vestes en jean ont suscité l’intérêt de la presse de mode féminine, ce qui a donné lieu à la publication d’articles notamment sur le site internet des magazines Elle, L’Officiel et Le Figaro Madame

de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion de Madame [E] [U] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, le

d’autre part Débats à l’audience publique du 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 27 juillet 2021, l'Office public de l'habitat de l'AIN

resté infructueux, au besoin avec le concours de la force publique ; - condamner Madame [A] [M] à payer à la SA Alter Public les loyers impayés arrêtés à la somme de 4 950,00 €, échéance de septembre

Le 28 avril 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a fait procéder à un procès verbal de constat d’abandon des lieux et le 9 mai 2025, à un procès verbal de reprise des lieux par exploits de Maître

, - autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais et péril du locataire , - condamner Monsieur [B] [D] et Madame

Portalis DBX6-W-B7J-2GAV N° RG 25/06277 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GAV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT

, - autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais et péril des locataires, - condamner solidairement Madame [J]

, - autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais et péril des locataires , - condamner solidairement Madame [H]

, - autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais et péril des locataires , - condamner solidairement Monsieur [

Portalis DBX6-W-B7K-3JIV N° RG 26/00838 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JIV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT

publique.

Portalis DBX6-W-B7J-2GHB N° RG 25/02248 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT

, à l'expulsion de la société J AND Y BROTHERS et de tous occupants de son chef hors des lieux loués, la société J AND Y BROTHERS devra payer mensuellement à l’établissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT

pourront reprendre, la clause reprendra ses effets, l'expulsion des occupants pourra être poursuivie, et une indemnité d’occupation du montant du loyer et des charges sera due jusqu’au départ effectif des lieux

pourront reprendre, la clause reprendra ses effets, l'expulsion des occupants pourra être poursuivie, et une indemnité d’occupation du montant du loyer et des charges sera due jusqu’au départ effectif des lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03408 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAM AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION