AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
6973b688cdc6046d4773710a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
demandes suivantes : « - Condamner Monsieur [U] à verser à Monsieur [S], es-qualité de liquidateur amiable de la Société GARAGE [S], la somme de 60.000 euros au titre du trouble anormal de voisinage
Source officiellePage 3 sur 439
Chambre 3 cab 03 C
65b01024b98137c1747892a7
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES fait valoir en réplique que Monsieur [V] a été associé et gérant de la société civile immobilière LES CHANTEROLLES, puis son liquidateur amiable dont les fonctions n’ont
Source officielle