la SARL [Localité 13] LOCATION en ce que les lieux ne sont pas dépourvus d’électricité car raccordés au compteur se trouvant en partie commune et qu’ils ne peuvent pas être loués en l’absence de conformité

L'expert note en effet que les traces d'humidité confèrent un caractère d'insalubrité aux locaux affectés et à terme que leur développement compromettra l'habitabilité des pièces concernées.

l’installation sur un branchement non conforme pour éviter des inondations, mais aussi en empêchant la société SAUR de visiter la cave, toujours dans le but de recueillir un certificat de conformité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 22/00035 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNP4 [1]MINUTE N° [1] Copies exécutoires et certifiées conformes à : Copie simple à :Commissaire du Gouvernement

consommée, et qu'en l'absence de consommation effective, il a été établi un diagnostic de performance énergétique vierge daté du 17 décembre 2013 et valable jusqu'au 16 décembre 2023.

La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu’elle comporte au moins les renseignements suivants : - le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ; - le nom du propriétaire

disposaient d’extincteurs mobiles suffisants et judicieusement répartis, conformément à la réglementation; - rechercher si les locaux étaient équipés d’une installation électrique conforme aux prescriptions

dévalorisant qui trouverait sa source dans une inexécution par la société SOFFRES de ses obligations en qualité de preneur à bail et notamment les conséquences générées par cette société sur la non conformité

Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’étanchéité, l’esthétique du bâtiment et, plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité

Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00358 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP5I N° de minute : 24/00421 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Sabine CHARDON + dossier Copie Conforme

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur”.