À cette audience, Madame [M] [R], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu le contrat de bail, Vu l'article 15 de la loi n° 86- 462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 70,384,385 et 394,396 du

Sur la demande de relogement Le relogement du locataire n'est pas prévu par la loi du 6 juillet 1989.

du 10 juillet 1991.

La SCI [G] [Adresse 4] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle affirme que M.

La société ESPACE DIAG fait valoir en substance, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que la demande présentée par M.

Le rapport de l’enquête sociale, prévu par la loi du 31 juillet 1998, est parvenu au tribunal avant l’audience.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

EXPOSE DU LITIGE: Le 25 juin 1998 la SCI [T] a acquis divers lots de copropriété dans l'immeuble le Mercurial situé [Adresse 5] à Saint-Etienne (Loire), dont un local commercial ou professionnel au rez-de-chaussée

rapport, pages 30 à 32) que : * le logement (lot n° 5) acquis en 1999 par Monsieur [A] [P] faisait déjà l’objet de désordres ayant donné lieu à un arrêté de péril rendu le 15 avril 1998 par le préfet

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

du 10 juillet 1991, les dépens réservés.

du 6 juillet 1989, l’intimant de régler la somme principale de 3 181,12 euros.

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne PAUGAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02 COMPOSITION Juge des loyers commerciaux : Céline CHAMPAGNE Greffier lors des débats : Frantz FICADIERE

du 10 juillet 1991.

alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent.

du 10 juillet 1991.

À titre subsidiaire, au cas où le tribunal retiendrait la prescription de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [H] épouse [X] et M.

du 10 juillet 1965, 2 du décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020, 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, 1103, 1104, 1231-5, 1240, 1991 et 1992 du code civil, 514-1 du code

Conformément à l'article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans