À l’audience du 13 janvier 2026, le Syndicat a maintenu ses demandes. Monsieur [M] [R], bien que régulièrement cité, n'a pas comparu.

n.2006-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10/07/1965.

et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Paris DÉFENDERESSE Madame [R] [L], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX lors

et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00226 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3H3 EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [Y] [N] et [E] sont propriétaires d’un bien de l’ensemble immobilier lot

Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00588 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBIM EXPOSE DU LITIGE La SCI [N] est propriétaire d’un bien de l’ensemble immobilier lot N°16 sis [Adresse 4].

Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00259 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB33C EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [U] est propriétaire d’un bien de l’ensemble immobilier lot N°01 et N°26 sis

Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00545 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCASL EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [A] est propriétaire d’un bien de l’ensemble immobilier lots N°142 et 164 sis [

par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Sur la loi applicable En vertu de l’article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la dite loi sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux indivisions

Il demande : Vu les articles 10, 14-1 de la Loi du 10 juillet 1935 Vu les articles 29-7 et Suivants de la loi du 10 juillet 25 Vu les articles 36 et 43 du Décret du 77/03/I967, Vu les articles N53 du

et émoluments des actes d’huissier de justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la loi