, - débouté Madame [W] [L] épouse [R] de sa demande d’attribution du solde du prix de vente de l’appartement de [Localité 6], - débouté Madame [W] [L] épouse [R] de sa demande de paiement de la commission

L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que : "Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite (...)".

que les acheteurs se sont désistés, qu’ils ne sont pas responsables de l’absence de vente à ce prix.

conseil, fait part de son accord quant à la demande de prorogation de mission de Maître [F] ès qualités pour 2 ans et sollicite : - l'autorisation pour Maître [L] [F] ès qualités de procéder à la vente

- à l’égard de Madame [U] [K] La SCI YAM verse aux débats un contrat de bail conclu entre elle et Madame [U] [K] en date du 4 mars 2025 concernant la location d’un appartement moyennant un loyer mensuel

[Q] [M] épouse [O] donna en location son bien immobilier à compter du 1er juillet 2020. [Q] [M] épouse [O] a fait assigner devant le juge des référés la S.A.R.L.

[J] indique se rapporter à l'avis de l'expert sur la question de ses facultés de sous-location et de location-gérance, pour lesquelles l'expert a retenu une majoration de la valeur locative de 3 %, ainsi

Il s’ensuit que la SCI [Adresse 3] ne pouvait ignorer que la connaissance par l’acquéreur de cette situation locative et de ses conséquences le ferait soit renoncer à son achat, soit réclamer une réduction

(Pièces n° 13 et 16 des défendeurs) D’ailleurs on relèvera que le preneur a tenté de négocier le prix de location (pièce n°9 du demandeur), que son épouse a échangé à de nombreuses reprises avec l’agence

L’acte précise également que l’opération comporte l’achat de l’immeuble par le bailleur et la location de l’immeuble au preneur et est assortie d’une promesse de vente dudit immeuble au bénéfice du preneur

Le 16 mars 2022, la SCI ZANABI a informé le notaire de la SC EMI 91 qu’elle ne souhaitait plus poursuivre la vente.

des sommes indument perçues sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; -débouter Monsieur [M] [D] et Madame [O] [I] épouse [D] de l'ensemble

Monsieur [J] [L] maintient les termes de son assignation.

Postérieurement à la vente et dans la perspective de mettre en location chacun des lots acquis, les consorts [O] [K] [Z]-[G] [S] ont sollicité l’installation d’un second compteur ENEDIS pour le lot n°6

prévue à l'acte sous seing-privé de vente du 08 juillet 2021.

Ils rappellent que toute signification à une personne en tutelle doit l’être à son tuteur sous peine de nullité. Ils rappellent le comportement incohérent de M.

Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 11 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène

MOTIFS Sur l’objet du litige La société CORHOFI est spécialisée dans l’achat, la vente et la location de biens d’équipements (pièce n°1.2 en demande).

Il invoque qu'il s'est passé quatre mois entre la vente et le jour de l'accident, qu'il ne sait pas comment le véhicule a été pris en charge par Madame [M] [S] née [T], qu'il s'est encore passé du temps

Le 28 juin 2023, Maître [C] [H], commissaire de justice mandaté par l'acquéreur, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les malfaçons et non-conformités affectant le bien de son mandant.