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2 131 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

678806d2c21c0e53e7906e2d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db7cdc6046d474d366c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUDICIAIRE D’ANGERS Pôle Social JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : SAS [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES, subsitué par Me Magatte

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57799bbf04ef7857bdfe4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient de déclarer nulle et de nuls effets l’acte de signification en date du 13 août 2024 de la décision rendue le 25 juillet 2024 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, fondant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle affirme que les deux procès sont similaires et concernent bien les même parties et le même mandat donné au syndic.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ec18cdc6046d4705eb77

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant de la nullité de l’assignation, il rappelle qu'il n’est pas contesté que le mandat du Cabinet [S] avait expiré au jour de la délivrance de l’assignation, mais qu'il a été de nouveau désigné

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66216508c8ec436236deb294

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle indique que [C] [I] n’a pas qualité à agir, le mandat voté lors de l’assemblée générale n’évoquant que des simples démarches et non d’action judiciaire, qu’il s’agit d’un mandat général et non spécial

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1b5cdc6046d479d740f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] une demande de paiement direct en exécution d’un jugement du 20 septembre 2024 et en raison du défaut de paiement des pensions de juillet à août 2024 dues à Madame

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e277ecdc6046d475ca859

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Estimant que des loyers étaient demeurés impayés, Monsieur [N] [O] et Madame [D] [O] ont fait signifier à Madame [P] [T], par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, un commandement

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde32cdc6046d47c04fca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Portalis DB2Y-W-B7B-H6HN ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En outre, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 1999 du même code, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee086172da17169e9a64a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ou ne pas avoir informé dès la conclusion du mandat de gestion Monsieur et Madame [E] de l’impossibilité de le faire, ne pas avoir demandé de caution à Madame [Z] et avoir encaissé en septembre 2019 des

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6946ffca75782d5f060aa46c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

N’ayant pas obtenu le(s) registre(s) des mandats demandé(s) pour procéder à la notification individuelle des mandants de la SARL DBRIF, la SOCAF a donc intenté la présente action devant la juridiction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf3456

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que Madame [X] a signé un mandat de gestion avec sa propre société MB Habitat sans son accord, qu’elle ne le tient pas informé de la gestion de la SCI, que

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle répond que les motifs dont excipe la défenderesse pour s’opposer au paiement de cette somme, à savoir la non-réalisation du pré-audit, l’absence de mandat SEPA et de RIB signé retourné à la [H] et

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TJ

Chambre Civile 3

69857480cdc6046d47224d77

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et

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TJ

1ère Chambre Civile

68127061d554c55098ec41e3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et de nul effet ; - condamner M.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6acdc6046d475982c9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans cette optique, force est de constater que Monsieur [Q] [Z] [K] [W] ne démontre nullement que Madame [L] [H] [E] [M] a perçu la somme de 7 782,96€ de la part de la sécurité sociale portugaise, versant

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, DÉBATS À l’audience du 5 février 2026

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3da04c432ce7d11a703a0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

PARIS DISCOUNT sollicite : À titre principal ; -qu'il soit jugé que le congé délivré le 29 mars 2019 est nul et de nul effet et que le bail conclu entre la S.A.S.

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