Indiquer si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou génèrent une impropriété à destination, 7. Dire s’ils ont fait l’objet de réserves à la réception ou à la livraison, 8.

construction devant ensuite faire l’objet d’une validation technique puis d’une réalisation.

Elles ajoute que l’expert judiciaire n’a jamais conclu à une quelconque atteinte à la solidité de la construction achevée ou à celle des ouvrages et éléments d’équipement dissociables ou indissociables

d’enseignement, pour la passation d’un marché de travaux de construction d’un nouveau campus, situé [Adresse 5] à [Localité 2], pour l’attribution du lot E “Charpente bois”.

Conformément aux dispositions d’ordre public en la matière reprises à l’article 2.1.2 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle (prévoyant le règlement de 75 % du marché

matériels n’affectant pas la solidité et/ou la destination de l’ouvrage ; - identifier, distinguer et chiffrer les dommages immatériels pécuniers subis par les maitres de l’ouvrage, notamment les frais

Elle précise que les travaux ont été répartis en plusieurs lots : - suivant marché de travaux du 19 avril 2017, le lot Gros oeuvre a été confié à la SARL BT-GO CONSTRUCTION, assurée auprès de la SA AXA

Il n’est pas contesté par ailleurs que la société ETABLISSEMENT SCHON a fait l’objet d’une transmission universelle de son patrimoine à la société LENOIR METALLERIE et que l’activité construction a été

chantier et de la police dommages ouvrage.

Il ajoute avoir assisté le maître de l’ouvrage dans la consultation des entreprises et la passation des marchés de travaux.

Sont intervenues aux opérations de construction : - la S.A.R.L.

La construction a fait l'objet d'un descriptif en date du 25 janvier 2013. Cinq avenants successifs ont été conclus les 23 et 29 octobre 2013, 19 septembre 2014, 13 novembre 2014 et 19 janvier 2015.

écrit préalable du maître d’ouvrage.

Ayant fait l’objet d’une procédure collective, elle n’avait pas été attraite devant le tribunal administratif.

: expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI Après débats à l'audience publique

Selon marché n°17.381 du 14 novembre 2017, l’OPAC Savoie lui a confié la maîtrise d’œuvre pour la création et la construction de vingt-et-un logements locatifs [Adresse 8] à [Localité 14].

Aucune pièce ne permet d'établir que ces travaux supplémentaires aient fait l’objet d’un avenant et ni même d’une acceptation du maître d’ouvrage.

29.29 « les dépenses nécessaires à la réalisation ou la finition de l'objet de votre marché ainsi que celles visant à remédier à une non-conformité de vos prestations contractuelles ».

Aux termes d’un rapport préliminaire Dommages Ouvrages du 21 octobre 2025, SARETEC reprenait les éléments relatifs à la construction de la copropriété, dont les intervenants à l’opération de construction

marché.