Le 23 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 19 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité

PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 02 Janvier 2025 Le 02 Janvier 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA , Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de PLANCHENAULT Maxime

la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 14 Janvier 2025 Le 14 Janvier 2025 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime

[V] [I] pour un délai maximum de vingt-six jours ; Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil ; Vu les dispositions des articles L.741-1 et

[L] a fait réaliser par Maître [Y], une sommation interpellative aux termes de laquelle Monsieur [P] a été sommé d’avoir à déclarer s’il comptait quitter les lieux très rapidement dans les 15 jours maximum

Selon décision du 17 avril 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois selon une mensualité moyenne de remboursement de 116,39 euros,

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée,

Cette garantie, couvre, pour la totalité des biens déclarés par le mandataire, les impayés de loyers, charges et indemnités d'occupation pour un montant maximum de 100 000 euros et un montant d’indemnisation

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

[S] [A], comparant, demande au juge des contentieux de la protection de rééchelonner le montant de ses dettes avec une mensualité de remboursement d’un montant maximum de 150 euros.

L'arrivée du terme du contrat et le dépassement de la durée maximum de séjour n’est pas mentionné au titre des motifs de résiliation judiciaire.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 09 Octobre 2024 Le 09 Octobre 2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime

de 3 000 euros et une mensualité de 113 euros en avril 2025 ; - le prêt renouvelable souscrit le 1er février 2025 auprès de CARREFOUR BANQUE pour le capital maximal de 3 000 euros et une mensualité de

Me [Y] [L] ne soulève aucune nullité de procédure ; sur la requête : sur le dépassement maximal de la rétention administrative.

seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Janvier 2026 Le 05 Janvier 2026 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [H] [C] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes, sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, moyennant