A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

’DIAGNOSTICS lors de son intervention le 28 mai 2015.

Sur les non-conformités contractuelles, ils estiment que la société Etanchéité 21 devait tenir compte des travaux relatifs au garde-corps pour adapter ses travaux.

[I] [Q] de lui payer sous huit jours la somme de 2 219,53 euros au titre des loyers impayés.

En l’espèce, dès lors que la résidence habituelle de la créancière se situe en FRANCE, il y a lieu d’appliquer la loi française concernant les modalités financières.

état de santé mental, qui correspond à la question n°4 de son formulaire, qui mentionne l’état de santé psychique, alors qu’elle était dans l’incapacité de suivre son coaching en raison de son état de

Conformément aux articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est

RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats postulants au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS

*La réalité du débat judiciaire, non évoquée par la demanderesse avec mauvaise foi, est celle d’une demande d’un double paiement, qui s’évince de son courrier du 10 juillet 2024.

effectués par l'occupante, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, - juger

Il en est de méme des infrastructures routieres situées sur son territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de [Localité 1] et le département du Rhône à la date de ce transfert.

Ainsi il était familier de ce type de questionnaires et des mentions qu'il comporte.

DÉFENDEUR : Monsieur [E] [T] 15 rue de la Ferme 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU

Enfin, la somme de 5834 euros n’est justifiée ni dans son objet ni pour son montant et ne sera pas non plus prise en compte.

preuve de l’atteinte au droit d’auteur, le caractère judiciaire préalable et impératif de la mesure dans son principe, son étendue et ses modalités, y compris pour son actualisation ; la liberté de choix

Monsieur [B] estime que ce changement de comportement est apparu lors de l’arrivée de Monsieur [T].

, avocats au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : D.

C-606/21 statuant sur les questions préjudicielles transmises par la cour d'appel de Paris dans son arrêt 21/00416 du 17 septembre 2021.

Par courrier de son conseil en date du 14 avril 2025, signifié le 30 avril 2025, M.

Au soutien de ses demandes elle explique que la locataire n'a non seulement pas procédé au règlement des loyers, mais a, en totale contradiction avec les dispositions du contrat de bail, sous-loué l’appartement