intérêts patrimoniaux ; DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [B] [L] de ses demandes d'attribution du domicile conjugal et de reprise des effets personnels comme relevant des mesures

parcelle cadastrée Section BB n° [Cadastre 17], madame [E] [F] en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées Section BB n° [Cadastre 18] et n° [Cadastre 16] afin d’obtenir l’organisation d’une mesure

décision IFPA (intermédiation) Délivrées le MINUTE : N° 2025/ DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/08808 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K254 CHAMBRE 2 - JAF CABINET D ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES

Localité 8] (BRESIL) mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 9] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière,

Par acte d'huissier du 12 mai 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause

Par acte d'huissier du 16 juin 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de Besançon en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par acte d'huissier du 23 mai 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause

JUGEMENT : contradictoire DU : 02 avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/01926 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIFW / JAF AFFAIRE : [T] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Par acte d'huissier du 10 juin 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause

Selon exploit du 10 juin 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

Il était par ailleurs précisé : « (…) votre nièce a contacté la [14] en décembre 2020 afin de demander la remise en paiement de votre rente qui aurait été suspendue depuis 1991.

Selon exploit du 16 mai 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

(ALGERIE), mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 8] (ALGERIE) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

Localité 6] (01) mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 7] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

[Localité 5] mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 6] (MAROC) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

Par acte d'huissier du 11 juin 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de Besançon en référé en sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire