Selon l'article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 11 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 19/04364 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WJCG AFFAIRE : S.A.R.L.

essentiel du contrat, est nécessairement vicié.

ces modifications

le 27 mars 2015, au moment où elle a demandé la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie.

les conditions essentielles du contrat.

Argumenter l'évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’

que la réalité de la pathologie et les éléments corroborés témoignent de tensions entre le salarié et l’entreprise sans facteurs extra professionnels connus.

Par ailleurs, cette modification « matérielle » doit porter sur des éléments matériels, concrets et certains.

[P] [A] se plaint d’une modification significative du kilométrage du véhicule qu’il a acquis et qui a pu être un élément déterminant au moment de la vente.

N° RG 24/02190 N° Portalis DBXS-W-B7I-IGJB N° minute : 25/00045 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - la SCP GOURRET JULIEN - la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES AU

’est démontré aucun dysfonctionnement du portail.

Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le comité constate l'absence de caractérisation d'éléments factuels en faveur de modifications de la charge de travail, de son organisation ou bien

opérées portant sur des caractéristiques essentielles du contrat.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01527 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 19/07071 - N° Portalis DBW3

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.