du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été

versés au titre du maintien de salaire, en cas d’absence du salarié concerné durant un mois complet.

pour un salaire de 450 à 600 €, que le contrat de travail est renouvelable tous les mois, qu’elle perçoit une prime d’activité et le RSA.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et

au montant du loyer majoré de 50 %, sans préjudice des charges exigibles et subsidiairement, dire que cette indemnité ne pourra être inférieure au montant du loyer, - dire que le sort des meubles et mobiliers

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et

Si la preuve de l’existence de la créance et de son montant incombe au créancier, la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.952).

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Sont notamment concernés : « Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, même s’ils ne bénéficient pas

En dernier lieu, il ressort de ce document que le montant du loyer a été révisé sur la base de l’indexation à la somme de 498,19 €.

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Elle explique avoir connu des problèmes médicaux ayant entraîné un arrêt maladie, et que ses indemnités n'ont pas été versées toute suite et sont inférieures au montant de son salaire.

six semaines avant l’audience.

Madame [S] produit son avis d'échéance locative pour un montant mensuel de 732,02 euros et ses bulletins de salaire des mois d'août 2025 et juillet 2025 pour un salaire net de 1378,39 euros et 1319,64

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement

le montant de ces dépenses est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et

au montant du loyer majoré de 50 %, sans préjudice des charges exigibles et subsidiairement, dire que cette indemnité ne pourra être inférieure au montant du loyer, - dire que le sort des meubles et mobiliers

Elle indique à titre d'information qu'elle serait selon elle en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 200 euros.

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[R] [K] n'a pas contesté ce montant.