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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d7ffa0cdc6046d47af8257
9 avril 2026
Ils font valoir que la créance de l’administration fiscale n’est pas certaine en son montant, rappelant la réduction des premiers redressements notifiés à Monsieur [V] et l’existence d’un recours contre
TPX MONTMORENCY
69e683eccdc6046d47f08e09
7 avril 2026
Elle fait valoir que les sommes dues sont supérieures à deux fois le montant de la redevance mensuelle.
69e683e8cdc6046d47f08dc1
Surendettement
69d94bb0cdc6046d47ce4c7a
10 avril 2026
et le montant des créances.
6a0e26f9cdc6046d475c9d60
20 mai 2026
à l'exception toutefois du [9] qui, par courrier du 06 mars 2026 a produit un décompte de sa créance, de FRANCE [10] qui, par courrier du 12 mars 2026 a communiqué le montant de sa créance, de [11] mandatée
JCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
Le créancier soutient que le montant de sa créance s'élève à 5000 euros, et produit les justificatifs de sa créance.
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e9e7f54efd010c95b4
4 juillet 2025
Dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu par la présente décision, son droit de recouvrement persiste pour le paiement de la différence
68c0a2e8e7f54efd010c9550
La Société [67] a rappelé le montant de sa créance.
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - POLE EMPLOI pour indiquer, par courriers reçus au greffe les 7 mars 2024 et 29 avril 2024, que le montant de sa créance s'élevait à 27133,59 euros
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b5cdc6046d47029cde
des cotisations due ainsi que des majorations de retard et le montant total dû.
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - [23], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 27 novembre 2023, que le montant de sa créance s'élevait à 12237,56 euros ; - la [18], pour
SURENDETTEMENT EX TI
6883cc312a8fb67db7b41353
8 juillet 2025
[29], [28] ont actualisé leur créance par courrier sans observation sur les mesures. Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2c6cdc6046d479c3bf4
19 mai 2026
Il fait valoir qu'il s'acquitte mensuellement d'une somme supérieure au montant du loyer courant et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, l'octroi de délais de paiement ainsi qu'un
CH5 - SURENDETTEMENT
68e88b5c3ea43407b9fbae21
7 octobre 2025
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles
2ème Chambre civile
679a9173e9a46d1f5a766040
14 janvier 2025
2021 au créancier poursuivant.
69abc380cdc6046d47ce3def
13 janvier 2026
[P] [K] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent
6883cc352a8fb67db7b413e3
Il indique que la créance d'un montant de 15 000€ réclamé à la débitrice correspond au produit de la vente d'un bien ([Localité 6] section AK [Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5]) le 29 septembre
65bc61c74fb290a3460740ee
Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - [25], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 29 septembre 2023, que le montant de ses créances s'élevait à 2891,41 euros, 376,85 euros et
68f2af7de97b8c182997b70c
8 octobre 2025
Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
69d04fadcdc6046d470a77a1
3 avril 2026
Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.
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