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4 848 résultats pour « montant supérieur à la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69d7ffa0cdc6046d47af8257

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils font valoir que la créance de l’administration fiscale n’est pas certaine en son montant, rappelant la réduction des premiers redressements notifiés à Monsieur [V] et l’existence d’un recours contre

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683eccdc6046d47f08e09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que les sommes dues sont supérieures à deux fois le montant de la redevance mensuelle.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e8cdc6046d47f08dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que les sommes dues sont supérieures à deux fois le montant de la redevance mensuelle.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94bb0cdc6046d47ce4c7a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et le montant des créances.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e26f9cdc6046d475c9d60

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à l'exception toutefois du [9] qui, par courrier du 06 mars 2026 a produit un décompte de sa créance, de FRANCE [10] qui, par courrier du 12 mars 2026 a communiqué le montant de sa créance, de [11] mandatée

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le créancier soutient que le montant de sa créance s'élève à 5000 euros, et produit les justificatifs de sa créance.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e9e7f54efd010c95b4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu par la présente décision, son droit de recouvrement persiste pour le paiement de la différence

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e8e7f54efd010c9550

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La Société [67] a rappelé le montant de sa créance.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - POLE EMPLOI pour indiquer, par courriers reçus au greffe les 7 mars 2024 et 29 avril 2024, que le montant de sa créance s'élevait à 27133,59 euros

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des cotisations due ainsi que des majorations de retard et le montant total dû.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - [23], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 27 novembre 2023, que le montant de sa créance s'élevait à 12237,56 euros ; - la [18], pour

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6883cc312a8fb67db7b41353

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[29], [28] ont actualisé leur créance par courrier sans observation sur les mesures. Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2c6cdc6046d479c3bf4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il fait valoir qu'il s'acquitte mensuellement d'une somme supérieure au montant du loyer courant et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, l'octroi de délais de paiement ainsi qu'un

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

68e88b5c3ea43407b9fbae21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9173e9a46d1f5a766040

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2021 au créancier poursuivant.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

69abc380cdc6046d47ce3def

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P] [K] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6883cc352a8fb67db7b413e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il indique que la créance d'un montant de 15 000€ réclamé à la débitrice correspond au produit de la vente d'un bien ([Localité 6] section AK [Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5]) le 29 septembre

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c74fb290a3460740ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - [25], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 29 septembre 2023, que le montant de ses créances s'élevait à 2891,41 euros, 376,85 euros et

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af7de97b8c182997b70c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fadcdc6046d470a77a1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle

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