MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, l’absence du défendeur, régulièrement cité à l’instance, ne met pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de relever que les conclusions de l’expert sont étayées et motivées par des considérations techniques et qu’elles ne sont pas discutées par les parties constituées qui

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

RG 24/01001 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action En application des articles 1346 et 2306 du Code civil, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en

MOTIFS Les articles 462 et 463 du code de procédure civile prévoient que la décision est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.

La décision était mise en délibéré au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01

La décision était mise en délibéré au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2026.

par le dispositif du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS N°3 DE LA DEMANDERESSE Par note en délibéré en date du 19 juin 2024, le conseil de Madame [J] [Z] a indiqué au tribunal qu'il s'agissait d'une

Le matériel devra être restitué par la cliente suivant les modalités fixées dans le présent dispositif.

selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :   En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Elle précise avoir repris le paiement du loyer de février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver