Elle fait enfin valoir que la contrainte porte mention de la nature des cotisations, des périodes concernées, des motifs de mises en recouvrement, du montant des cotisations ainsi que des références des

date du 07/04/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les certificats médicaux produits au débat et l’avis motivé en date du 21/05/2026

L’arrêté préfectoral doit être motivé et doit énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.

L’avis motivé, établi le 2 juillet 2025 par le docteur [V], psychiatre au sein de l’URPS du centre hospitalier de [Localité 4], fait état de l’état stationnaire de Madame [K] [R] qui demeure intolérante

Ce moyen inopérant doit en conséquence être écarté.

[R] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Il est de principe qu’il n’y a point de contrat sans consentement valable.

tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4°- être mis à jour conformément au contrat.

MOTIFS La recevabilité du recours de Monsieur [C] n'est pas contestée.

que pour contester la motivation retenue par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des [Localité 4] dans son avis du 27 juin 2024, la [3] soutient que celle-ci serait contraire

Il est irritable et intolérant à la frustration. Le risque de récidive d’un passage à l’acte n’est pas exclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la

Le contrat de mixité sociale a été établi sur des bases insincères.

MOTIFS Sur les observations du ministère public : Aux termes de l’article 431 du code de procédure civile, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit oralement à l’audience

Au soutien de leur demande principale en nullité du contrat de bail, M.

Pour s’opposer à la demande en paiement, elle fait valoir que la SARL AZ Plomberie Chauffage a réalisé des travaux inopérants et qu’elle a été contrainte de faire appel à une autre entreprise de sorte

Contrairement à ce que soutient son conseil, la saisine en prolongation de rétention administrative apparaît suffisamment motivée en fait et en droit pour être jugée recevable.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[E] [D]; Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02544 Page MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS Attendu que le conseil du retenu soutient que M.