MOTIFS DE LA DECISION Sur le régime juridique applicable : L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une

suivant : « exploitation non conforme à la destination du bail, constitutif d'un motif grave et légitime au sens de l'article L 145-17-1 du Code de Commerce ».

Il n’était pas apparent lors de la réception en ce qu’il lui est postérieur. 8c/ L’un des éclairages altère l’ouverture d’une des portes de la bibliothèque.

La demande de dommages et intérêts s'y rapportant devra être rejetée comme dépourvue de la moindre motivation en droit comme en fait.

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Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à ce qu'une mesure d'expertise soit organisée.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions

MOTIFS La recevabilité de la requête de monsieur [O] n'est pas discutée en l'espèce.

, décorations etc. » Sont définies comme parties communes spéciales à chaque bâtiment : « Les fondations et les structures porteuses, les piliers et les murs porteurs, les dalles du bâtiment concerné,

levée des réserves et désordres tels qu’énumérés ci-après : Retirer les terres contre les clôturesRetirer les terres polluées et déchetsMettre et disperser la terre végétale,Finir les espaces verts (semer

L'analyse des plans et photographies produits révèle la présence, dans le sas litigieux, d'une porte desservant l'entrée du bâtiment 2 et d'une porte desservant le local vide-ordures.

MOTIFS Il sera préliminairement rappelé qu'au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à une constatation ou à un donner acte ou à voir dire et juger ne constituent

Le montant de ce poste est très honnête. Ces travaux ont été sous-traités par la SARL mon anglaise.

Mme [F], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé une mise en demeure, par lettre recommandée du 7 août 2025, à l’administrateur judiciaire en ce sens.

En l’occurrence, la société APC reproche à sa bailleresse un manquement à ses obligations dès la livraison du bien à raison de la défectuosité de la porte d’accès au local (porte sectionnelle) et de l’

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On y accède par les caves, au fond d’un couloir après avoir traversé une porte blindée.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.