Maître [G] [Q] entendue en ses observations : je soulève l’insuffisance de motivation et l’absence d’examen réel de la situation de Monsieur qui est opposant politique.

S'agissant du rejet sollicité de la mesure d'expertise, le Sdc de la [Adresse 1] rappelle que l'exigence d'un motif légitime n'implique pas la preuve préalable du désordre.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT S.A.

Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société MDM Il sera constaté que la compagnie d’assurances SMABTP s’est constituée en sa qualité d

Par décision du 27 juin 2024, notifiée le 3 juillet 2024, la CDAPH a rejeté sa contestation et maintenu sa décision au motif que son taux d’incapacité supérieur ou égale à 50%, mais inférieur à 80%.

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

La société TERREAL, membre du groupe [L] France a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage

A l’audience du 19.12.2025, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, la SCCV [O] [C] a maintenu ses demandes dans les mêmes termes.

Par actes de commissaire de justice du 4 mars 2026, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [M] [B] et Madame [E] [Y] ont fait assigner devant le Juge des référés

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

[R] [B], par requête déposée au tribunal le 6 décembre 2024, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Caisse.

Le syndicat des copropriétaires et la société FOSSAC SYNDIC s'opposent à la jonction estimant que les deux instances n'opposent pas les mêmes parties, que les moyens et prétentions sont différents et que

cet effet par Madame [L] [B] épouse [W] , sous la dénomination de débitrice, a adopté des mesures imposées le 25/09/2025 dont le tableau récapitulatif tel que transmis porte la date du 09/10/2025, optant

La nullité d’un acte de procédure ne peut être invoquée que par la partie à laquelle cet acte est opposable.

légitime justifiant que les opérations d’expertise de Monsieur [K] soient rendues communes et opposables à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

légitime à ce que les mesures d’expertise judiciaire ordonnées le 22 novembre 2024 par le juge des référés leur soient rendues communes et opposables.

L’EURL [Y] étanchéité, bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée et n’a pas justifié des motifs de sa carence.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il n’y a pas lieu d’ordonner que la présente ordonnance sera commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause, cette demande étant redondante.