Ces moyens au soutien de cette exception de sursis à statuer seront donc examinés successivement. 1°/ Sur le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive et irrévocable du tribunal correctionnel

II - Sur le sursis à statuer prononcé à l’égard de l’action en revendication de la partie française de la marque verbale internationale “Treets” n°1368068 Moyens des parties Les sociétés Piasten et

II – Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : A – Au titre des moyens tirés du défaut d'intérêt à agir de la demanderesse : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : "Constitue

Le moyen tiré de l’irrecevabilité porte donc, non sur la demande de renvoi pour connexité, mais sur la demande de sursis à statuer.

Subsidiairement, elle sollicite un sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour de cassation.

Ces moyens au soutien de cette exception de sursis à statuer seront donc examinés successivement. 1°/ Sur le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive et irrévocable du tribunal correctionnel

A titre subsidiaire, - Si le juge de la mise en état devait considérer que la liquidation de la SCPI fait courir le point de départ du délai de prescription, PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente

Par conséquent, la demande de sursis à statuer sera rejetée. II.

ayant disparu, Sur la procédure de saisie immobilière poursuivie par Monsieur [R] [T] : - débouté Madame [N] [I] de sa demande de sursis à statuer et aux poursuites jusqu'à décision irrévocable sur la

A titre subsidiaire, - Si le juge de la mise en état devait considérer que la liquidation de la SCPI fait courir le point de départ du délai de prescription, PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente

concluent sur l'éventualité d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble ; - Sursis à statuer sur les demandes

La fin de non-recevoir tiré du défaut de droit d’agir de la SCI G.R sera donc rejetée.

Elle considère qu’il apparaît d’une bonne administration de la justice que soit ordonné le sursis à statuer, compte-tenu de l’instance pendante devant la Cour d’appel.

Sur la demande de sursis à statuer Il ressort des dispositions des articles 378 et 379 du code de procédure civile que « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou

[H] [L] irrecevable pour défaut de qualité à agir, subsidiairement de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera prise sur une plainte pénale déposée le 18 février 2022 à

présenté une demande subsidiaire de sursis à statuer.

Subsidiairement, il s'en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer.

Subsidiairement, elle sollicite un sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour de cassation.

à statuer ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant, - débouté M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à