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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f551acdc6046d477be3d8
21 mai 2026
barreau de PARIS - #D0502 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] À [Localité 4], représenté par son syndic bénévole Monsieur [X] Chez son syndic bénévole Monsieur [X] [Adresse 3] [Localité 6] non
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
Les époux [L] se prévalent en outre des réserves non levées et consistant en l’absence de fourreau destiné à l’alimentation d’un futur éclairage sur la façade arrière, ainsi que de la nécessité de reprise
Référé
69dd5418cdc6046d472107f1
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir soulevée M.
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
de la victime à son handicap, * Assistance tierce personne : se prononcer sur la nécessité d’une assistance tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par
1ère Chambre Cab3
6a0f5d41cdc6046d477c7ab2
Il soutient que le seul et unique motif du refus, repris in extenso par le Ministère Public, repose sur la prétendue nécessité de justifier que le "centre de ses attaches familiales" se trouvait en France
6a0f5235cdc6046d477baefd
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'extension de la mission de l'expert En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
22 mai 2026
L'employeur fait valoir d'autre part que l'avis rendu par le [1] n'est pas suffisamment motivé.
69e7db53cdc6046d470facc8
10 avril 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu
Juge Libertés Détention
69d42298cdc6046d4756aead
6 avril 2026
de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Aucune relance depuis celle du 9 mars.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3010cdc6046d475d6688
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : La SASU VOXE CARS n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l'acte lui ayant été signifié à personne habilitée le 03 mars 2026.
JCP
6a10bfe9cdc6046d479d4f93
comparante Société [1] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante Société [2] SERVICE CLIENTS CHEZ [3] SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité 6] non comparante Société [4] [Localité 3] [Adresse 7] [Adresse
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
Elle précise que cette provision doit lui permettre à la victime de verser la consignation nécessaire à l'expertise.
6a1734ddcdc6046d4725237c
formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé le 4 juillet 2024 du rejet de la contestation pour les mêmes motifs
Chambre des référés
69d99794cdc6046d47d3ea63
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir Il ressort des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile que : « S'il existe un motif légitime de
69d576cfcdc6046d4772e91b
[T] [P] [J] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté.
CH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
Dès lors, le juste motif n’est pas établi non seulement pour Monsieur [P] [Z], Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [Z] mais aussi pour Madame [U] [Z].
6a0f75a0cdc6046d477e6923
MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [C] Constitue par application de l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Chambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
ETUDE BALINCOURT représenté par Me [C] [Z] et Me [S] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la clinique [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [Y] [X
REFERES
69d58129cdc6046d4773c8db
[R] [G], agissant en tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [G] et qu'en qualité de représentant de ses enfants [M] et [E] [G] en leurs noms propres et en leur qualité d'ayant
JCP FOND
6a0f8301cdc6046d477f9917
19 mai 2026
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
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