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47 025 résultats pour « nécéssité d'une motivation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0f551acdc6046d477be3d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

barreau de PARIS - #D0502 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] À [Localité 4], représenté par son syndic bénévole Monsieur [X] Chez son syndic bénévole Monsieur [X] [Adresse 3] [Localité 6] non

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les époux [L] se prévalent en outre des réserves non levées et consistant en l’absence de fourreau destiné à l’alimentation d’un futur éclairage sur la façade arrière, ainsi que de la nécessité de reprise

Source officielle
TJ

Référé

69dd5418cdc6046d472107f1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir soulevée M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de la victime à son handicap, * Assistance tierce personne : se prononcer sur la nécessité d’une assistance tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d41cdc6046d477c7ab2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que le seul et unique motif du refus, repris in extenso par le Ministère Public, repose sur la prétendue nécessité de justifier que le "centre de ses attaches familiales" se trouvait en France

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5235cdc6046d477baefd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'extension de la mission de l'expert En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc83cdc6046d47beffa7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'employeur fait valoir d'autre part que l'avis rendu par le [1] n'est pas suffisamment motivé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42298cdc6046d4756aead

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Aucune relance depuis celle du 9 mars.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3010cdc6046d475d6688

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : La SASU VOXE CARS n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l'acte lui ayant été signifié à personne habilitée le 03 mars 2026.

Source officielle
TJ

JCP

6a10bfe9cdc6046d479d4f93

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

comparante Société [1] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante Société [2] SERVICE CLIENTS CHEZ [3] SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité 6] non comparante Société [4] [Localité 3] [Adresse 7] [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise que cette provision doit lui permettre à la victime de verser la consignation nécessaire à l'expertise.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734ddcdc6046d4725237c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé le 4 juillet 2024 du rejet de la contestation pour les mêmes motifs

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d99794cdc6046d47d3ea63

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir Il ressort des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile que : « S'il existe un motif légitime de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] [P] [J] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dès lors, le juste motif n’est pas établi non seulement pour Monsieur [P] [Z], Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [Z] mais aussi pour Madame [U] [Z].

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [C] Constitue par application de l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ETUDE BALINCOURT représenté par Me [C] [Z] et Me [S] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la clinique [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [Y] [X

Source officielle
TJ

REFERES

69d58129cdc6046d4773c8db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [G], agissant en tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [G] et qu'en qualité de représentant de ses enfants [M] et [E] [G] en leurs noms propres et en leur qualité d'ayant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8301cdc6046d477f9917

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Source officielle

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