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6 161 résultats pour « notification au requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db109487

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [M] [Y], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

685c4acd0a00405eb7421138

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [B] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 mai 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry, tribunal

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb633c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le mandataire [20], agissant pour le compte de la SCI [14], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ede85d0474bddb63ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Madame [W] [R], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 mai 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [Y] [I] et Madame [D] [O] épouse [Y], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 mai 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Surendettement

68715743d395d6ba9f2a2023

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [X] [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 22 mars 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection d'une contestation desdites mesures

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8014ecdc6046d47af9f2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les requérants sollicitent par courriel du 5 février 2026 l'ajout d'une nouvelle créance de FRANCE TRAVAIL, par note en délibéré non autorisée qu'il convient d'écarter des débats.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31866f491b6d2638fade

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 avril 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5ec9a603a692913d730

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [I] [P], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 16 août 2023, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry,

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c6239a603a692913da89

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [E] [G] [R], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 août 2023, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676da2273490db109574

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [X] [W] [I], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409cd681ed727f2a446d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que " l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 1.Sur la recevabilité du recours Ayant été formée dans les trente jours de la notification

Source officielle
TJ

Surendettement

68715735d395d6ba9f2a1e3d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [N] [S] et Madame [C] [Z] épouse [S], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 février 2025, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Surendettement

6871574bd395d6ba9f2a21bd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [P] [E], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection d'une contestation desdites

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67e275782d5f06009c2a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Madame [F] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8013fcdc6046d47af9e09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [M] [B], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80156cdc6046d47af9fce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], [Adresse 5] [Localité 4], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 juillet 2025, a

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5ea9a603a692913d6dc

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [M] [V] et Madame [R] [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 novembre 2023, ont saisi le juge des contentieux de la protection du pôle

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c6239a603a692913da83

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Madame [N] [V], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 12 février 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry,

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c6239a603a692913da86

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [B] [J] et Madame [U] [J], née [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 octobre 2023, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Source officielle

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