le 01/03/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12/03/2026 notifiée le même jour à 15h10 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à M. [U] [M] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025. M.

le 19/08/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12/03/2026 notifiée le même jour à 17h00 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Le 22 avril 2023, Monsieur [B] contestait cette décision par en saisissant la [2] laquelle rendait une décision de rejet le 28 juillet 2023 , notifiée le 25 septembre 2023.

Le 18 août 2023, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à Mme [T] [W] le bénéfice d'une pension de retraite personnelle à hauteur de 50% dans l'attente de la décision à venir sur son taux d'incapacité personnelle

le 6 octobre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 février 2026 notifiée le même jour à 7h45.

le 13/02/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 09h00 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : E.U.R.L.

le 06/08/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07/04/2026 notifiée le même jour à 09H15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

La décision de validation de la composition pénale a été notifiée à Monsieur [E] le 16 janvier 2023.

le 17/06/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 09h27 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 11/03/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11/03/2026 notifiée le même jour à 14h00 ; Vu l'ordonnance du 15 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

le 20/04/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02/2026 notifiée le 11/02/2026 à 09h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

de sa notification.

Cette décision a été notifiée Madame [J] [Z] le 20 décembre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

le 11/12/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 20h40 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif, FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à

le 29 novembre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 mai 2026 notifiée le même jour à 11h10 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est

le 10 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour à 08h26 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est