serait de mauvaise foi ; qu’elle n’a dissimulé ni ses ressources, ni son patrimoine dans le cadre de sa nouvelle demande et qu’elle n’a pas aggravé son endettement ; qu’elle subit d’importantes saisies

devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions

du service technique de l'habitat en 2015, il a immédiatement mandaté la société SMDR BAT qui a réalisé d'importants travaux, notamment la pose de trois nouvelles ventilations dans trois pièces différentes

présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. » En l'espèce la décision de la CRA contestée a été rendue le 06 février 2023 notifiée le 08 mars 2023.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

A titre liminaire, il convient de constater que les trois missions confiées par le CSE à la société PROGEXA au titre des trois consultations récurrentes portant sur le précédent exercice, soit l’année

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Il précise que cette dernière n’a pu donner suite à sa demande, elle-même n’ayant pas été fournie par la SARL demanderesse. Enfin, sur les demandes d’indemnisation liées à la perte de chance, M.

que la cause ait été débattue en audience publique du 10 février 2026 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

précédant la période de référence.

précédant la période de référence.

N° RG 24/01110 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RX4 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

[G] [U] [J] demande au tribunal de : - annuler les avis des [5] du 9 juillet 2020 et de Nouvelle-Aquitaine du 15 décembre 2023 ; - désigner un nouveau [2] autrement composé et dire que M.

’au 26 Mai 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2026 après prorogations Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

N° RG 24/01320 - ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

l’envoi de la demande d'informations et de justifications.

En application de l’article L145-38 du code de commerce, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou le point de départ du bail

[I] [J], demandeur à la présente instance et dont il a été le président depuis sa création (pièce n°4 bis demandeur).