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12 650 résultats pour « obligation à la charge du propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc946cdc6046d47bebfa9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [D] [S] est intervenu au contrat de bail commercial notarié et s'est porté caution à titre personnel et solidaire de la bonne exécution des obligations mises à la charge du preneur, la SAS SODDIAL

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51e2cdc6046d477ba8c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette obligation vaut tout au long de l’exécution du contrat de bail et n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute du bailleur.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2addccdc6046d479fcf57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la créance du bailleur - Sur les charges et loyers impayés En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique que la taxe foncière reste à la charge du propriétaire en application de l’article 1400 du Code Général des Impôts (CGI), rappelant qu’y compris en présence d’un bail, sauf clause exorbitante

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ils exposent qu’en raison de l’inexécution persistante des obligations mises à la charge de Mme [U] [Z] épouse [H], ils ont saisi le tribunal civil de première instance d’une demande de liquidation et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9d4cdc6046d47beca25

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc93ecdc6046d47bebf01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a1a00b5cdc6046d476b7fc5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur et Madame [C] soulignent que le loyer était initialement fixé à la somme de 700 euros par mois, charges comprises.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon les dispositions de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5708cdc6046d477c0bd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le fond, elle conclut à sa mise hors de cause, aux motifs, d’une part, que sa seule obligation est une obligation légale de couverture du sinistre survenu et de prise en charge du coût des réparations

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e10cdc6046d475be9b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] sont propriétaires d'un logement situé [Adresse 6] [Adresse 7], donné à bail à M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CHARME HOTEL Exerçant sous l’enseigne GRAND HOTEL DE BOURGOGNE, c/ S.C.I. LE ROYAL, [X] [I], S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

6a160f70cdc6046d47088bbe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du propriétaire -l’attestation de conformité électrique ne lui a jamais été remise par le bailleur, engendrant l’obligation pour le preneur d’engager environ 50 000 euros de travaux d’électricité ; -

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que le Carrosserie Auto Car Gusmann a manqué à l’obligation de résultat reposant sur elle en qualité de garagiste et manqué de prudence, de vigilance et à son obligation d’information, en informant

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

. - DIRE et JUGER que tant la venderesse, par application de l'article 1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f657dcdc6046d477d1977

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le changement de destination avait fait l’objet de travaux dont la commune ne contestait pas la conformité selon arrêté du maire en date du 4 avril 2024.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle leur reproche la violation de l'obligation d'exclusivité et de l'obligation d'information mise à leur charge par le mandat de vente, lesquelles seraient sanctionnées par la mise en œuvre des clauses

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69deae65cdc6046d473f1b8c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle

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