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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc946cdc6046d47bebfa9
19 mai 2026
produit l'extinction de son obligation.
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
Monsieur [D] [S] est intervenu au contrat de bail commercial notarié et s'est porté caution à titre personnel et solidaire de la bonne exécution des obligations mises à la charge du preneur, la SAS SODDIAL
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51e2cdc6046d477ba8c5
21 mai 2026
Cette obligation vaut tout au long de l’exécution du contrat de bail et n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute du bailleur.
PC CIVIL
69e2addccdc6046d479fcf57
10 avril 2026
Sur la créance du bailleur - Sur les charges et loyers impayés En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Chambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
Elle indique que la taxe foncière reste à la charge du propriétaire en application de l’article 1400 du Code Général des Impôts (CGI), rappelant qu’y compris en présence d’un bail, sauf clause exorbitante
6a0fe2e2cdc6046d47867312
18 mai 2026
Ils exposent qu’en raison de l’inexécution persistante des obligations mises à la charge de Mme [U] [Z] épouse [H], ils ont saisi le tribunal civil de première instance d’une demande de liquidation et
6a1dc9d4cdc6046d47beca25
même s'il s'agit d'une obligation de faire.
6a1dc93ecdc6046d47bebf01
Troisième Chambre Civile
6a1a00b5cdc6046d476b7fc5
22 mai 2026
Monsieur et Madame [C] soulignent que le loyer était initialement fixé à la somme de 700 euros par mois, charges comprises.
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
Selon les dispositions de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance
Service des référés
6a0f5708cdc6046d477c0bd5
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
Sur le fond, elle conclut à sa mise hors de cause, aux motifs, d’une part, que sa seule obligation est une obligation légale de couverture du sinistre survenu et de prise en charge du coût des réparations
TPX DE GONESSE
6a0e1e10cdc6046d475be9b3
[O] sont propriétaires d'un logement situé [Adresse 6] [Adresse 7], donné à bail à M.
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
CHARME HOTEL Exerçant sous l’enseigne GRAND HOTEL DE BOURGOGNE, c/ S.C.I. LE ROYAL, [X] [I], S.A.S.
Référés
6a160f70cdc6046d47088bbe
26 mai 2026
du propriétaire -l’attestation de conformité électrique ne lui a jamais été remise par le bailleur, engendrant l’obligation pour le preneur d’engager environ 50 000 euros de travaux d’électricité ; -
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
Elle ajoute que le Carrosserie Auto Car Gusmann a manqué à l’obligation de résultat reposant sur elle en qualité de garagiste et manqué de prudence, de vigilance et à son obligation d’information, en informant
Première Chambre
68a8ce1fd71c382e8b5ca05d
22 août 2025
. - DIRE et JUGER que tant la venderesse, par application de l'article 1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
Le changement de destination avait fait l’objet de travaux dont la commune ne contestait pas la conformité selon arrêté du maire en date du 4 avril 2024.
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
Elle leur reproche la violation de l'obligation d'exclusivité et de l'obligation d'information mise à leur charge par le mandat de vente, lesquelles seraient sanctionnées par la mise en œuvre des clauses
69deae65cdc6046d473f1b8c
14 avril 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
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