Soutenant que le notaire avait l’obligation de vérifier les règles juridiques applicables au bien immobilier objet de la vente et observant que celui-ci n’avait pas procédé à des recherches complémentaires

Par ailleurs, l’entreprise de travaux étant soumise à une obligation de résultat, il lui appartient de s’assurer de la bonne exécution de ses travaux.

Le point de départ étant celui de l’acte authentique le 13 mars 1999, la prescription est acquise depuis le 13 mars 2013.

[V] [H] fait valoir qu’il justifie d’un motif légitime.

, de chauffage, de dégâts des eaux et de moisissures, outre la présence de nuisibles, caractérise un manquement à son obligation de délivrance d’un logement décent, résultant de l’article 6 de loi du 6

Elle sollicite enfin, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, des dommages et intérêts au motif de la résistance abusive de Monsieur [V] [M] à ne pas respecter son obligation contractuelle de

L'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Motifs de la décision * Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Concernant la demande au titre des travaux, Monsieur [K] vise l’article 1353 du code civil qui prévoit que la charge de la preuve revient à celui qui réclame une obligation.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

MOTIFS [F] LA DECISION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

LES CELLIERS DU SOLEIL C/ E.A.R.L.

celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.

Il n'a pas fait connaître les motifs de son absence.

Il prétend qu’il a refusé de signer le premier avenant de prorogation rédigé à l’initiative des bénéficiaires, celui-ci tendant à faire peser sur lui de nouvelles obligations, que ces derniers ont ensuite

MOTIFS DE LA DECISION I.

Elle en déduit que l’obligation à paiement n’est pas sérieusement contestable et que les sommes doivent être augmentées d’un taux d’intérêt de 1,5% en application de la convention.

Elle conclut au débouté des demandeurs, au motif de leur défaillance dans l'administration de la preuve.