COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOULON 4ème Chambre N° RG 23/00628 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L32M N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 1er JUILLET 2025 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01440 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu

COUR D’APPEL D’[Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01090 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRY5 du 08 Juillet 2025 M.I 25/00000768 N° de minute 25/01071

de quitter le territoire national ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures

Ainsi, la défenderesse soutient qu’elle n’avait pas l’obligation de vérifier physiquement le raccordement, de telle sorte qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.

En l’espèce, Monsieur [F] [N] [S] a bien remis une carte nationale d’identité en cours de validité aux autorités compétentes.

Ainsi, le Juge de l’exécution n’est pas compétent pour annuler ou recevoir la contestation d’un titre exécutoire sur le fond, cette compétence étant l’exclusivité de la Cour d’appel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024.

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

Par courrier du 9 juillet 2018, l'Urssaf Rhône-Alpes a diligenté une procédure de vérification des revenus professionnels de M.

Par courrier du 16 janvier 2020, dont il a été accusé réception par courrier du 23 janvier 2020, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

[C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3].

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00442 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RB6X du 10 Avril 2026 M.I 26/00000401 affaire : Syndic. de copro.

Par un courrier du 1er mai 2023, M.

Il ajoute qu’il n’est nullement tenu de vérifier le travail du diagnostiqueur et qu’il n’a aucune obligation de garantir et d’authentifier ou de vérifier le mesurage, ni de se rendre sur place.

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.