Il ressort de ces dispositions que l'application du supplément de loyer est une obligation d'ordre public qui s'impose au bailleur.

Sur la responsabilité de Monsieur [K] [N] et Madame [A] [B] pour faute : L’article 1240 prévoit que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Au soutien de ses demandes, la SAS FITNESS PARK DEVELOPMENT fait valoir que le règlement intérieur accepté par la signature du contrat prévoit en son paragraphe 2 une obligation de déposer ses affaires

En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Il conteste qu'il ne s'agit pas d'une condition cumulative comme l'invoque la société GROUPAMA.

En application de l’article 1315 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, l’existence d’un lien de causalité est nécessaire et suppose la réunion de deux éléments cumulatifs : l’intervention matérielle de la chose dans la réalisation du dommage et son rôle actif dans

La provision ad litem a pour objet de permettre à une partie de supporter les frais qu’elle doit exposer pour le procès dès lors que l’obligation indemnitaire incombant à la partie débitrice n’est pas

L'article 1315 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Pour les exonérations des cotisations patronales, il en ressort trois conditions cumulatives : 1° une condition liée à l'activité de l'employeur ; 2° une condition liée à l'effectif ; 3° une condition

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

Pour échapper à son obligation au paiement envers la société Crédit logement, la DNID, en sa qualité de curateur à la succession déclarée vacante de M.

Toutefois, s’agissant d’un logement HLM, en application de l'article 40 de loi du 6 juillet 1989 précitée, applicable au cas de l'espèce, ce transfert est soumis à deux autres conditions cumulatives :

 », le juge des référés peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

La société NADGATIMO soutient que la banque OLINDA a reconnu le caractère frauduleux des virements, qu'elle a ainsi l'obligation de lui rembourser le montant total des opérations frauduleuses, soit la

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de