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7 650 résultats pour « octroi effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaaccdc6046d479bad64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement. M. [W] [Q], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette.

Source officielle

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TJ

JCP - CIVIL2

69dd411acdc6046d471fa379

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et indique que les versements APL ont repris. M. [D], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e05cdc6046d475be8d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

commissaire de justice en date du 8 août 2025, signifié à l'étude pour chacun des défendeurs faute de personne présente au domicile, le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications effectuées

Source officielle
TJ

Référés

HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIEc/La société LA SEDUISANTE

69d56423cdc6046d4771713a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique cependant ne pas être opposés à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c3fcdc6046d47eee8a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

commandement de payer, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner solidairement Monsieur [H] [S] et Madame [C] [L] épouse [S] à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2c6cdc6046d479c3bf4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle déclare ne pas s'opposer à la suspension des effets de la clause résolutoire, ni à l'octroi de délais de paiement et de délais pour permettre au locataire de libérer les lieux et ce pour une durée

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2bfcdc6046d479c3b54

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires, le paiement du loyer courant est repris.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56171cdc6046d47713aef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'octroi du délai doit être motivé. En l'espèce, la créance de la CPAM de l’Essonne s’élève à la somme de 780.431,06 euros, frais inclus.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. IMEFA 189c/S.A

69d80fb4cdc6046d47b0c1da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de1cdc6046d477b5d3a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En défense, Madame [S] [F] comparaît et sollicite l’octroi de délais de apiement à hauteur de 300 € par mois en sus de son loyer courant.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e0cdc6046d471f9f66

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle demande l’octroi de délais de paiement pour rembourser sa dette locative. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa5cdc6046d479bacc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. M. [N] [Z], comparant en personne, conteste le montant de la dette.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4126cdc6046d471fa439

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite l’octroi de délais de paiement et propose de fixer une somme de 50 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser sa dette locative.

Source officielle
TJ

Référés

6a1f33fccdc6046d47ded123

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conclut à la suspension de la clause résolutoire, à l’octroi d’un délai de paiement de 24 mois pour régler sa dette locative et au débouté du surplus des demandes de la SCI LES 5.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df717cdc6046d47c2514a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement compte tenu de l’importance de la dette et du fait que la fille de la locataire n’alloue pas les revenus de cette dernière au paiement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd350cdc6046d475d16df

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire. Monsieur [K] [Q] comparaît.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1c6cdc6046d47f8ba4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [C] un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux loués.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4130cdc6046d471fa53b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération effective des lieux,La condamnation de M.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7dfcdc6046d47c2637b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7cfcdc6046d47c261e8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais le locataire n’étant jamais entré en contact avec lui.

Source officielle